Parlement Panafricain:proposition relative au Gouvernement d'union d'Afrique(Projet de rapport)

PARLEMENT PANAFRICAIN:

PROPOSITION RELATIVE AU GOUVERNEMENT D’UNION D’AFRIQUE

PROJET DE RAPPORT

















20 Avril 2007












Membres du groupe de Travail

Professeur Shadrack Gutto (Président)
Dr. Monica Juma
Dr. John Tesha
Dr. M.E Mohamed Salih
Hon. Halifa Sallah
M. Prince Mashele


Secrétariat du Groupe de Travail

M. Daniel Ognana
Mme Dren Nupen


Secrétariat du PAP

M. Murumba Werunga – Secrétaire Général du PAP
Dr. Samuel Efoua Mbozo’o Secrétaire Général Adjoint du PAP, Chargé des Affaires Législatives
M. Galal Nassir Ahmed – Senior Clerk : Division des Affaires Législatives
Madame Marie Christiane Bebey: Secrétaire Bilingue




SIGLES

ACT Acte Constitutif de l’Union africaine
CJ/DH Cour de Justice et des Droits de l’Homme
CEA Communauté économique africaine
MAEP Mécanisme africain d’Evaluation par les Pairs
UA Union africaine
GUA Gouvernement de l’Union africaine
CCSSDA Conférence sur la Coopération en matières de Sécurité, de
Stabilité et de Développement en Afrique

Commission Secrétariat de l’Union africaine


CECOSOC Conseil économique, social et culturel
IF Institutions financières
ODM Objectifs de Développement pour le Millénaire

Etat Membre Etat Membre de l’Union africaine

NPDA Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique
OUA Organisation de l’Unité africaine
PAP Parlement Panafricain
Parlement Parlement Panafricain
Protocole Protocole au Traité instituant la Communauté économique
africaine, relatif au Parlement Panafricain

CER Communautés économiques régionales
OPR Organes parlementaires régionaux
CTS Comités techniques spécialisés
GUA Gouvernement d’Union d’Afrique
CNUCED Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le
Développement


TABLE DES MATIERES
SIGLES 3
RESUME 6
I. INTRODUCTION 8
I.1. MANDAT POUR PARTICIPER AU GRAND DEBAT 9
I.2. OBJECTIFS 9
I.3 . LES DEFIS 10
I.4. CONTEXTE 10
II- RAPPEL HISTORIQUE 11
II.1. LA QUETE DE L’UNITE AFRICAINE 11
II.2. EVOLUTION INSTITUTIONNELLE 13
III. REFLEXIONS SUR L’ÉTUDE DE BANJUL 13
III.1. SUR LES VALEURS 14
III.2 SUR LES DOMAINES D’INTERET STRATEGIQUES 14
III.3 SUR LES IMPLICATIONS INSTITUTIONNELLES ET DE PROGRAMMATION 15
La Conférence 15
La Commission 15
Le Parlement Panafricain 16
Le Conseil économique, social et culturel 16
L’Acte constitutif 16
Le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique 16
III.4. SUR LA FEUILLE DE ROUTE 16
III.5. IMPORTANTS DOMAINES A EXAMINER 17
LA DENOMINATION DU GOUVERNEMENT D’UNION 17
STRUCTURE DU GOUVERNEMENT D’UNION 17
IV ACCELERATION DES PIERRES D’EDIFICE 17
IV.1 LE PARLEMENT PANAFRICAIN. 18
IV.2 LA COUR DE JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME 18
IV.3 LE CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE 18
IV.4. LES INSTITUTIONS FINANCIERES 19
IV.5. LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL 19
IV.6. COMITES TECHNIQUE SPECIALISES 19
IV.7. COMMUNAUTES ECONOMIQUE REGIONALES 19
V. LE PARLEMENT PANAFRICAIN DANS LE GOUVERNEMENT D’UNION 19
V.1. RELATIONS ENTRE LE PAP ET LES ORGANES ET LES INSTITUTIONS DE L’UA 20
V.2. RENFORCER LA CAPACITE DU PAP 20
V.3. COMPETENCE DU PAP 20
Affaires législatives 20
Supervision 21
V.4. ELECTIONS DIRECTES 21
V.5. RELATION ENTRE LE PAP, LES OPR ET LES PARLEMENTS NATIONAUX 21
VI. VERS UN GOUVERNEMENT D’UNION OPERATIONNEL 22
VI.1. PRISE DE DECISION 22
VI.2. FINANCEMENT 22
VI.3. VOLONTE POLITIQUE 22
VII. LE GOUVERNEMENT D’UNION ET LE MONDE 22
VIII. CONCLUSION 24
IX. RECOMMANDATIONS 24




RESUME

En réponse à une demande formulée par le Président de l’Union africaine lors de la Huitième Session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue à Addis Abeba du 29 au 30 janvier 2007 afin que le Parlement Panafricain apporte une contribution au Grand Débat sur le Gouvernement d’Union d’Afrique, le Parlement Panafricain a créé un groupe de travail constitué d’éminents experts africains pour élaborer une proposition du PAP.
Ce groupe de travail a soumis son rapport au Bureau le 20 avril 2007. Le Bureau, après examen et quelques amendements, a transmis ledit rapport à la Commission permanente de la Coopération, des Relations internationales et de Règlement des Conflits, compétent en la matière, pour examen et rapport à la plénière.
Le Rapport présente le point de vue du PAP sur le Grand Débat et fait des recommandations spécifiques sur les mécanismes de transition et les processus requis pour réaliser le Gouvernement d’Union d’Afrique.
Le Rapport traite de questions conceptuelles relatives au Gouvernement d’Union, souligne les défis et les opportunités liés à l’intégration y compris les convergences et les divergences structurelles, institutionnelles et juridiques des organes de l’Union envisagée. Il fait état du contexte général de l’Afrique. Il relève ensuite l’importance de l’intégration de l’Afrique comme seul rempart contre le danger d’une nouvelle lutte préjudiciable pour les ressources de l’Afrique et le néo-colonialisme.
Partant des prémisses que la recherche de l’intégration est enracinée dans un profond désir d’unité en Afrique, le Rapport fournit un résumé historique de la contribution des grandes civilisations, de l’ingéniosité et de l’excellence de l’Afrique à l’humanité y compris à la production de la connaissance et à la création des richesses. Le Rapport démontre en outre la contribution de la solidarité panafricaniste à la lutte contre l’esclavage, le colonialisme et l’indignité humaine et les développements subséquents qui ont abouti à la libération politique du continent africain.
En se basant sur des réflexions sur les diverses composantes de l’Étude sur le Gouvernement d’Union africain; Vers les États Unis d’Afrique (“le Rapport de Banjul”), le Rapport met en exergue des implications importantes des propositions dans la mesure où elles ont trait aux questions de valeurs, de domaines stratégiques et d’implications institutionnelles et de programmation pour le Gouvernement d’Union. Il soulève également des sujets importants que le PAP considère comme étant cruciaux pour le Gouvernement d’Union proposé et qui ne sont pas traités dans le Rapport. Ces sujets comprennent l’examen de la dénomination de l’Union et la clarification du caractère du Gouvernement d’Union. Le Rapport examine en outre les impératifs d’un Gouvernement d’Union efficace et de certaines questions et préoccupations mondiales critiques auxquelles il devrait répondre.
Entre autres, le Rapport recommande que:
a) l’UA encourage un grand débat, particulièrement entre les africains, sur les valeurs et les aspirations communes de l’Afrique et comment les traduire en profits tangibles dans le contexte d’un Gouvernement d’Union;
b) l’UA mène une réflexion critique sur le caractère, la nature et le domaine d’activités du Gouvernement envisagé;
c) le processus de création d’un Gouvernement d’Union repose sur les expériences du passé et qu’il accélère les pierres d’édifice pour la mise en place d’une telle Union et la mise en oeuvre de toutes les mesures visant à faciliter sa création; et
d) l’UA entreprenne un examen de tous ces instruments, comme une base pour accorder les pleins pouvoirs législatifs au PAP, et clarifie également les mandats, les rôles et les responsabilités de ses divers organes.

Le mouvement vers le Gouvernement d’Union d’Afrique reflète la capacité d’adaptation et la détermination des peuples africains à réaliser la vraie unité, à accélérer le développement, à renforcer la gouvernance démocratique progressive à travers le continent et à améliorer le rang de l’Afrique dans le monde. C’est la vraie expression de la renaissance africaine en émergence. En tant qu’organe représentant tous les peuples africains, y compris les intérêts de tous les peuples de descendance africaine, le PAP entend jouer un rôle de premier plan dans le processus devant aboutir au Gouvernement d’Union. Le PAP s’engage à travailler étroitement avec d’autres organes de l’UA, les CER, les OPR et les parlements nationaux pour atteindre ces objectifs.
Afin de jouer son rôle dans ce processus, le PAP doit fonctionner dans des conditions optimales. Pour ce faire, il faudra accélérer et renforcer sa capacité afin qu’il devienne un organe législatif. A cet égard, la participation des peuples d’Afrique est d’une importance capitale.
Enfin, la marche vers un Gouvernement d’Union africain ne peut se faire qu’à travers la démonstration d’une volonté et d’un leadership politiques forts au sein du continent africain

I. INTRODUCTION
1. Lors de la Huitième Session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue à Addis Abeba en Éthiopie du 29 au 30 janvier 2007, le Président en exercice de l’Union africaine a demandé au Parlement Panafricain d’apporter une contribution au Grand Débat sur le Gouvernement d’Union d’Afrique (GUA). Le débat constitue un important point à l’ordre du jour de la prochaine Neuvième Session ordinaire de la Conférence de l’UA qui aura lieu à Accra au Ghana en juillet 2007. Le présent Rapport est la contribution du Parlement Panafricain (PAP) au débat.
2. L’Afrique a entrepris un certain nombre d’initiatives et créé diverses institutions pour renforcer et accélérer l’intégration. La première initiative du genre a été la création de l’Organisation de l’Unité africaine en 1963. Réagissant à de nouveaux défis et aux environnements mondial et continental en mutation, l’OUA a été transformée en 2000 en Union africaine (UA). Alors que des progrès remarquables ont été réalisés dans certaines régions en matière d’intégration, la transformation du continent en une région politique unifiée et en un bloc économique intégré requiert un nouvel élan.
3. La libération politique de l’Afrique, illustrée par la fin de l’apartheid en Afrique du Sud a suscité le continent à réaliser la vision d’une Afrique unie, à affirmer son indépendance économique et à assumer la place qui lui revient de droit sur l’échiquier mondial et de ce fait, à atténuer les effets négatifs des influences de la colonisation et de la Guerre froide qui ont accentué la division et miné le développement. Conscients de ces impératifs et conformément au Traité Instituant la Communauté économique africaine (“Traité d’Abuja de 1991”) qui prévoit la création d’institutions pour renforcer l’intégration économique africaine, les leaders africains ont renouvelé les efforts pour consolider l’unité et la solidarité entre leurs pays.
4. Au regard de ce qui précède, le Sommet extraordinaire de l’OUA qui s’est tenu le 9 septembre 1999 à Syrte en République Arabe de Libye (“la Décision de Syrte”), a décidé de créer l’Union africaine. Suite à cette décision, le Secrétaire général de l’OUA d’alors a convoqué une réunion d’experts juridiques et de parlementaires pour examiner le “Projet de Traité sur la création de l’UA et le Projet de Protocole au Traité Instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement Panafricain (PAP). Le Projet de l’Acte constitutif de l’UA et le Protocole du PAP ont été adoptés en juillet 2000 et mars 2001 respectivement. En créant le PAP, les leaders africains ont réaffirmé leur engagement de faire participer les peuples africains aux processus visant à renforcer l’intégration politique, économique et sociale de l’Afrique. Mieux encore, cela reflète le progrès réalisé depuis l’adoption en 1990 à Dar-es-Salaam en Tanzanie, de la Charte africaine sur la Participation des Populations au Développement.



I.1 Mandat pour participer au Grand Débat
5. Le mandat pour participer au Grand Débat est tiré d’un nombre de décisions et d’instruments. La Décision de Syrte et la ratification de l’Acte constitutif de l’Union africaine en 2000 ont fourni aux leaders un cadre pour échanger les points de vue sur la manière d’accélérer l’intégration et sur la meilleure façon de réaliser l’objectif politique final; à savoir un gouvernement d’union. A cet effet, en 2005, la Conférence de l’UA a créé un Comité de sept Chefs d’État et de Gouvernement pour esquisser les éléments d’une proposition relative à un Gouvernement d’Union. En juillet 2006, lors du Sixième Sommet de l’UA qui s’est tenu à Banjul en Gambie, le Rapport du Comité intitulé “un Gouvernement d’Union africain: Vers les États Unis d’Afrique” a été soumis au débat. Étant donné la lutte acharnée pour le panafricanisme et le désir intrinsèque d’unité à travers le continent, ce rapport a conclu, entre autres, qu’un Gouvernement d’Union était faisable. Indiquant les éléments constitutifs d’un tel gouvernement, le Rapport de Banjul propose une feuille de route vers la réalisation de cet objectif et recommande 2015 comme date de son aboutissement.
6. La Huitième Session Ordinaire de la Conférence de l’UA a décidé de débattre du Gouvernement d’Union lors de son prochain Sommet et la Conférence a également appelé à des consultations inclusives aux niveaux national et régional en vue de ce débat (Conférence / UA/ Déc 156 (VIII)).
7. Le PAP tire son mandat, pour s’impliquer dans ce débat, de l’Article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine, relatif au Parlement Panafricain. Cet article donne au PAP la responsabilité de faire des recommandations visant à contribuer à atteindre les objectifs de l’OUA/CEA. Il attire l’attention sur les défis auxquels le processus d’intégration en Afrique est confronté et sur les stratégies pour les relever.
8. Lors de sa Dix-septième (17e) réunion tenue à Kasane au Botswana du 9 au 11 mars 2007, conformément à ce mandat, le Bureau du PAP a mis au point un processus pour élaborer le point de vue du PAP sur la proposition relative à la création d’un Gouvernement d’Union d’Afrique. Conscient de la complexité de ce débat et désireux de contribuer au processus et d’apporter une contribution substantielle et spécifique au rôle du PAP dans un Gouvernement d’Union, le Bureau a formé un Groupe de Travail composé de onze éminents experts africains pour aider à formuler une position du PAP. Le Groupe de Travail a soumis un projet de rapport au processus de validation du PAP y compris à l’examen et à l’adoption éventuelle par la Septième Session du PAP (7-18 mai 2007).
I.2. Objectifs
9. Les Objectifs du présent rapport sont :
a. présenter le point de vue du PAP sur le Grand Débat, c’est-à-dire le Gouvernement d’Union d’Afrique ; et
b. faire des recommandations spécifiques sur le rôle et les responsabilités du PAP dans le processus de création du Gouvernement d’Union et au-delà.
I.3 Les Défis
10. Alors que l’enthousiasme et l’esprit positif qui ont accompagné la ratification de l’Acte constitutif étaient encourageants et édifiants, l’impératif demeure la consolidation des progrès réalisés vers la renaissance et la régénération africaines. Ce qui est très important pour le débat eu égard à l’accélération de l’intégration du continent, ce sont les défis auxquels les leaders africains étaient confrontés durant la transition de l’OUA à l’UA. Ces défis comprennent les questions suivantes :
a. faut-il réviser l’Acte constitutif existant (Traité de l’OUA d’alors) ou signer un nouveau ?
b. le gouvernement proposé est-il un mécanisme qui succèdera à l’UA et qu’adviendra-t-il de l’UA et de ses institutions actuelles ?
c. les institutions de l’UA sont-elles adaptées à l’Union proposée et si oui, comment les repositionner pour atteindre les objectifs de l’Union ? et
d. comment clarifier les mandats des diverses institutions de l’Union, et les liens structurels entre elles ?
I.4. Contexte
11. L’opportunité de ce débat donne l’occasion à tous les organes de l’UA d’évaluer de façon critique l’efficacité et l’efficience des actions menées jusqu'à présent pour réaliser la vision, la mission et les objectifs contenus dans la Charte de l’OUA, le Traité d’Abuja, l’Acte constitutif et le Protocole du PAP. L’engagement de l’Afrique aux idéaux qui ont suscité la création de l’UA demeure inchangé. En même temps, un débat de fond sur un Gouvernement d’Union d’Afrique doit continuer pour prendre connaissance de la nature, de la complexité et de l’environnement très changeant dans lequel l’Afrique poursuit son programme de transformation.
12. Le monde connaît actuellement des changements drastiques. Des changements fondamentaux dans la configuration et le réalignement du pouvoir depuis la fin de la guerre froide ont un impact sur l’Afrique. L’émergence d’une superpuissance unipolaire et les tendances unilatérales des États puissants sur la scène internationale ont affaibli le système international fondé sur le droit. L’influence croissante des pays jadis classés comme des membres du second ou tiers- monde tels que la Chine et l’Inde, ajoutée à leurs intérêts en Afrique, a suscité une lutte féroce pour les ressources stratégiques de l’Afrique, particulièrement le pétrole. En plus, la récente résurgence de la Russie comme superpuissance, mettant à profit son commerce de pétrole, de gaz et d’autres ressources et sa réaffirmation en matière de politique internationale ont déclenché une nouvelle course aux armements et à la prolifération nucléaire, faisant monter les enjeux pour la polarisation de la politique mondiale.
13. Avec le changement de la configuration du pouvoir, l’Afrique a également connu l’impact de la mondialisation. Tout en créant de nouvelles opportunités économiques, particulièrement dans le domaine de la technologie de l’information et de la communication, la mondialisation s’accompagne du déclin du flux des capitaux, du rétrécissement de l’accès aux marchés et de la marginalisation économique de l’Afrique. Alors que la population de l’Afrique est de plus de sept cent millions d’habitants, sa contribution totale au commerce international demeure moins de trois pourcent (3%) et alors qu’elle détient plus de cinquante pourcent (50%) de toutes les ressources stratégiques du monde et qu’elle est la plus grande réserve mondiale de biodiversité, ses populations ne profitent pas encore de ses richesses. La faible capacité (y compris les technologies sous développées) empêche les pays africains de traduire leurs ressources en richesse pour leurs populations. Au lieu de prospérer, les pays africains continuent d’être des producteurs et des exportateurs de matières premières non transformées.
14. La transformation de l’OUA en UA présente de grandes opportunités pour l’accélération de la marche vers une Union de l’Afrique. Cela se traduit par l’émergence d’une architecture de paix, de sécurité et de gouvernance visant à stabiliser le continent et à créer un environnement propice au développement durable. Pour maximiser le développement socio-économique et éviter la marginalisation croissante, l’Afrique est également en train de renforcer la coopération régionale et de promouvoir des blocs économique régionaux.
15. Sur le plan institutionnel, le Gouvernement d’Union proposé doit relever les défis auxquels le continent est confronté aujourd’hui et le sera à l’avenir. Il doit consolider les acquis démocratiques et accélérer la sécurité et le développement socio-économique des peuples africains. Au niveau international, le Gouvernement d’Union devrait être le véhicule assurant que l’Afrique prenne la place qui lui revient de droit dans le concert des nations. En outre, il devrait promouvoir une meilleure gouvernance mondiale. En somme, il est prévu que le Gouvernement d’Union d’Afrique sera à la fois le cadre au sein duquel le continent forgera son destin et le véhicule par lequel l’Afrique influencera la politique mondiale en faveur de son programme de régénération.

II- RAPPEL HISTORIQUE

II.1. La Quête de l’Unité africaine
16. L’Afrique est riche en grandes civilisations, cultures, valeurs et réalisations scientifiques y compris en centres d’excellence. Si l’on se réfère à l’histoire, l’Afrique a grandement contribué à l’évolution de l’humanité, de la richesse mondiale et des civilisations. Avant l’esclavage et durant la période précoloniale, l’Afrique a traité avec le reste du monde sur une base d’égalité, sinon dominante. Cette situation a changé fondamentalement avec l’avènement de l’esclavage et subséquemment avec le colonialisme. Ces deux époques étaient caractérisées par des relations contradictoires entre l’Afrique et le reste du monde. L’esclavage institutionnalisé visait à oblitérer la dignité, la valeur personnelle, la personnalité humaine, le mode de vie et les cultures des populations d’origine africaine. L’esclavage pratiqué à l’échelle mondiale a entraîné un racisme enraciné. L’enlèvement forcé et deshumanisant des africains de leur patrie a sapé la base de ressources du continent et miné son potentiel de développement. A partir de là, l’histoire de l’Afrique est devenue l’histoire de la lutte contre le racisme, l’oppression, la deshumanisation, le colonialisme et l’exploitation.
17. Durant la période de l’esclavage, les africains enlevés du continent et déportés vers le ‘‘nouveau monde’’ ont gardé leur conscience historique et leur besoin de se relier à leurs racines. Cela a donné naissance au nationalisme africain. Spécifiquement, le panafricanisme a donné d’abord lieu à la lutte contre l’esclavage et subséquemment au désir de libération et d’indépendance du continent africain vis-à-vis de la domination étrangère. Ottobah Cuguano et Oludah Equiano étaient parmi les premiers panafricanistes du dix-huitième (18e) siècle qui ont inspiré la solidarité africaine. La révolution et l’indépendance haïtiennes au début du dix-neuvième siècle ont symbolisé l’esprit de la lutte des peuples africains pour l’auto-détermination et leur opposition à l’esclavage et à toutes les formes de domination

18. Au début du vingtième (20e) siècle, l’esprit du panafricanisme s’est focalisé sur l’unité et l’indépendance africaines. En 1900, Sylvester Williams a convoqué la première Conférence panafricaine pour promouvoir la solidarité fraternelle entre les africains et les peuples de descendance africaine. Pendant que la solidarité était en train d’être consolidée, des populations africaines d’horizons divers continuaient à souffrir des politiques agressives racistes et déshumanisantes des puissances coloniales. Cela a suscité le premier Congrès panafricain de 1919, organisé par, entre autres, W. E. B Dubois et Blaise Diagne. Les résolutions du Congrès fournirent des rudiments de formation d’États pour l’Afrique postcoloniale. Le Congrès proposa, entre autres, un cadre juridique qui comprenait le droit des peuples africains de posséder la terre et d’autres ressources naturelles et de les utiliser pour leur développement et leur bien-être. Il appela également à l’abolition totale de l’esclavage et d’autres formes de traitement inhumain et dégradant.


19. D’autres objectifs dans le développement et la consolidation du nationalisme africain comprennent la quête de l’unité africaine et l’appel à l’indépendance des pays africains. Cela a été exprimé lors du Congrès national de l’Afrique de l’Ouest britannique de 1920 ainsi que par le United Negro Improvement Association de Marcus Garvey, suivi par le Congrès panafricain de 1945 qui a exprimé les demandes des Africains pour l’autodétermination et l’indépendance.

20. Tous ces développements ont produit une masse critique d’Africains qui étaient à l’avant-garde des forces et mouvements de libération nationale et qui sont devenus par la suite les leaders fondateurs des pays africains nouvellement indépendants. La première génération de leaders africains, tels que Kwame Nkrumah du Ghana, partageait la conviction que l’indépendance des pays africains individuels était inextricablement liée à celle de l’ensemble du continent. Cela a donné lieu à des conférences des États africains indépendants et des mouvements de libération, fournissant par la suite une plateforme pour l’expression de l’unité et de la solidarité. Le consensus sur la nécessité de l’unité du continent a commencé à émerger progressivement. En dépit d’intenses débats et de différences d’opinions et de visions sur le caractère de l’unité, il y avait un accord sur la nécessité d’intégrer et de promouvoir la libération totale du continent. A cet effet, l’Organisation de l’Unité africaine était conçue comme une entité politique et juridique au sein de laquelle les États africains pouvaient poursuivre leurs objectifs collectifs.

II.2. Evolution institutionnelle

21. l’OUA a pris la forme d’une organisation intergouvernementale comprenant un certain nombre d’organes et d’institutions ayant pour mandat de faire face à une gamme de préoccupations et de défis politiques, économiques, techniques, sociaux et culturels sur le continent. Ces institutions ont développé des politiques et des stratégies pour faciliter la mise en œuvre des programmes et des projets visant à consolider et à promouvoir l’unité et l’intégration africaines. En plus, plusieurs communautés économiques régionales furent créées. Elles complétaient les efforts de l’OUA pour faciliter l’intégration. Ensemble, ces institutions fournissaient une plateforme pour l’élaboration de schémas directeurs et de politiques régionaux, y compris le Plan d’Action de Lagos de 1980 et le Traité d’Abuja de 1991. Toutefois, la mise en œuvre des politiques et mesures recommandées était freinée, premièrement, par les situations politiques qui prévalaient sur le continent et dans le monde, et deuxièmement, par les mandats limités de ces institutions qui ne leur permettaient pas d’aborder efficacement les défis à relever. En outre, les capacités limitées, y compris les ressources financières et humaines, exerçaient des grandes contraintes sur l’OUA. Nonobstant ces contraintes, l’OUA a réalisé de grands progrès dans la décolonisation de l’ensemble du continent africain. De plus, les leaders, intellectuels et peuples africains en général ont continué à rechercher davantage de stratégies viables pour promouvoir l’agenda en faveur de l’unité et de l’intégration.

22. Forte des expériences du passé et reconnaissant les réalités politiques et économiques sur le continent africain et dans le monde, l’Afrique a procédé à un changement stratégique, transformant l’OUA en UA. Cette transformation signifiait l’engagement continu de l’Afrique à consolider l’unité et la solidarité africaines. A cet effet, la Déclaration de Syrte de 1999 et l’adoption subséquente en 2000 ainsi que la rapide ratification de l’Acte constitutif de l’Union africaine ont donné un nouvel élan. Depuis la création de l’Union africaine, le désir de relever les défis auxquels le continent est confronté s’est manifesté par l’intensification du débat sur les voies et moyens de consolider l’intégration de l’Afrique. Le point clef de ce débat est l’examen d’un Gouvernement d’Union.


23. Compte tenu de ce qui précède, lors du Sommet de l’UA de Banjul, les Chefs d’État et de Gouvernement africains ont examiné un projet de rapport d’‘‘étude sur un Gouvernement d’Union africain : Vers les Etats-Unis d’Afrique’’. Cette étude fait des propositions qui ont des implications importantes pour la (re)configuration de l’architecture institutionnelle du continent.

III. REFLEXIONS SUR L’ÉTUDE DE BANJUL

24. Le PAP a procédé à une étude approfondie du Rapport de Banjul et a mené la réflexion sur les implications de ses diverses composantes et fait des recommandations. Ci-après, le PAP livre la réflexion qu’il a faite sur des propositions spécifiques qu’il estime être d’une importance capitale.

III.1. Sur les Valeurs

25. Le PAP est d’accord avec un certain nombre de valeurs cardinales qui sous-tendent le projet de Gouvernement d’Union analysé par l’étude. Ces valeurs sont :
26. l’adhésion à l’état de droit ;
27. la participation populaire à la gouvernance ;
28. le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; et
29. la transparence dans l’élaboration de la politique publique.
30. Alors que l’étude a raison d’identifier ces valeurs et d’autres inscrites dans les cadres normatifs de l’Afrique, y compris entre autres, la CCSSDA, l’Acte constitutif et la Charte africaine sur la Participation populaire, la traduction de ces valeurs en avantages concrets pour les peuples africains demeure un défi. Plus de la moitié de la population africaine vit en-dessous du seuil de pauvreté, ne participe pas pleinement aux processus de gouvernance et est confrontée à divers niveaux d’insécurité.
31. Face à cette situation, le PAP souhaite encourager un grand débat sur les voies et moyens d’inculquer et de maintenir durablement les valeurs et aspirations africaines communes. Il encourage également les pays à adopter des mesures visant à traduire ces nobles valeurs en profit pour leurs populations. Par conséquent, le PAP appelle les Chefs d’État et de Gouvernement à être plus vigilants dans la promotion d’une culture de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme. A cet égard, le Mécanisme africain d’Évaluation par les Pairs(MAEP) est un outil précieux pour faciliter le partage des bonnes pratiques de gouvernance par les pays africains. Plus précisément, le PAP encourage l’adhésion au MAEP. Il serait également conseillé que le Gouvernement d’Union incorpore le MAEP dans ses principaux instruments de gouvernance.

III.2 Sur les Domaines d’Intérêt stratégiques
32. d’une manière générale, le PAP est d’accord avec le domaine d’activités du Gouvernement d’Union tel qu’élaboré dans l’étude de Banjul. Il est, sans doute, nécessaire de réaligner la structure de la Commission et d’autres organes de l’UA avec les domaines d’intérêt proposés. Il est important de relever que ces domaines ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Commission, mais appartiennent aussi aux autres organes de l’UA. En particulier, le PAP a un intérêt direct dans toutes les questions stratégiques soulevées et devrait continuer à se préoccuper de chacune d’elles.
33. De façon spécifique, le PAP a dix Commissions permanentes dont le mandat est de traiter des questions identifiées dans les domaines stratégiques. Dans le cadre de la révision du Protocole du PAP qui est envisagée, l’on s’attend à ce que le domaine de compétence des Commissions permanentes du PAP soit en conformité avec le domaine d’activités du Gouvernement d’Union. Un réalignement similaire serait également conseillé pour les organes parlementaires régionaux.

III.3 Sur les Implications institutionnelles et de Programmation
34. La plupart des propositions contenues dans l’Étude de Banjul relatives aux institutions existantes et/ou nouvelles du Gouvernement d’Union sont pertinentes au regard du Parlement Panafricain. Pour cette raison, le PAP aimerait attirer l’attention des Chefs d’État et de Gouvernement sur des propositions spécifiques relatives à la Conférence, à la Commission, au Parlement Panafricain, au Conseil économique et social, à l’Acte constitutif et au Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique.
La Conférence
35. La proposition de maintenir le statu quo relativement aux pouvoirs de la Conférence devrait être revue à la lumière de l’éventuelle transformation du PAP d’organe consultatif en organe législatif. Cela devrait être fait en vue d’éviter le double emploi dans les mandats, les rôles et les responsabilités des organes du Gouvernement d’Union.
36. La proposition d’étendre le mandat du Président de la Conférence à trois ans et d’une Présidence à plein temps pourrait engendrer un manque d’harmonie sur le plan institutionnel et de la planification. Non aligné sur le cycle de la planification quinquennale typique de la plupart des organes de l’UA, ce mandat est susceptible de créer des difficultés de contrôle et de supervision. En outre, le principe de rotation sur une base annuelle engendre un sentiment d’appropriation collective de l’union, renforçant ainsi sa légitimité politique. Le PAP est par conséquent en faveur du maintien du statu quo.
La Commission
37. La proposition d’une plus grande implication du Président de la Commission dans la nomination des Commissaires de l’UA est opportune, par contre le PAP ne soutient pas l’augmentation du mandat du Président de la Commission à sept ans. Comme dans le cas de la Conférence, l’augmentation proposée ne correspond pas au cycle de planification des autres organes de l’UA.

Le Parlement Panafricain
38. Étant donné le rôle central du Parlement Panafricain dans les affaires législatives du Gouvernement d’Union proposé, le présent Rapport détaille la place, le rôle et les fonctions du PAP dans la cinquième partie.
Le Conseil économique, social et culturel
39. Tout en saluant la proposition d’une plus grande implication du CECOSOC dans la prise de décision, la relation de travail entre le PAP et le CECOSOC nécessite une grande attention durant la révision du Protocole du PAP. L’interface entre le PAP et le CECOSOC est même plus importante étant donné que l’article 3(4) du Protocole du PAP enjoint le Parlement de ‘‘familiariser les peuples africains aux objectifs et politiques …’’qui ont trait à une gamme de questions de développement sur le continent. En tant que véhicule de la société civile, le CECOSOC peut servir de pont important entre le PAP et les populations d’Afrique.

L’Acte constitutif
40. Les propositions faites dans le Rapport de Banjul ont de grandes conséquences sur l’Acte constitutif de l’UA. Le PAP maintient qu’une révision de l’Acte faciliterait mieux le passage vers un Gouvernement d’Union. Cela éviterait également des retards et des complexités qui pourraient survenir si le Gouvernement d’Union devait être créé sur la base d’une nouvelle constitution puisque l’élaboration et l’adoption de celle-ci pourraient durer longtemps.

Le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique
41. Le PAP rappelle que le NEPAD a été créé comme un ‘‘programme socio-économique de l’UA’’. Par conséquent, le NEPAD constitue un important point de ralliement pour relever les défis de développement de l’Afrique. En conformité avec la Décision du Deuxième Sommet de l’UA tenu à Maputo au Mozambique en 2003, les décisions subséquentes d’intégrer le NEPAD dans les programmes et les processus de l’UA, le PAP maintient que ce processus devrait être accéléré, sans miner le rôle de cette importante initiative de l’Union africaine.

III.4. Sur La Feuille de Route
42. Le PAP considère que l’échéance proposée dans le Rapport de Banjul pour réaliser le Gouvernement d’Union est faisable. Les problèmes de ressources, le financement du Gouvernement d’Union et l’adhésion des États membres de l’Union et des institutions régionales à la vision du Gouvernement d’Union, pour ne citer que quelques exemples des objectifs à atteindre avant 2015, sont des processus complexes qui nécessitent une étude et un examen complets, y compris les aspects techniques et politique connexes.
III.5. Importants Domaines à Examiner
43. En plus de la réflexion qu’il a menée sur les composantes du Rapport de Banjul, le PAP a relevé des sujets qui nécessitent une attention particulière de la Conférence.
La Dénomination du Gouvernement d’Union
44. Le Rapport de Banjul propose la création d’un ‘‘Gouvernement d’Union africain’’ comme ‘‘mécanisme politique transitoire vers les États Unis d’Afrique’’. Le PAP considère que l’adoption de la dénomination ‘‘États Unis d’Afrique’’ se traduirait naturellement par le sigle ‘‘EUA’’, entraînant de ce fait une confusion inutile avec le sigle des Etats-Unis d’Amérique. Par conséquent, le PAP propose plutôt l’adoption de la dénomination Gouvernement d’Union d’Afrique (GUA).
45. En outre, le caractère du Gouvernement d’Union requiert des clarifications supplémentaires. De l’avis du PAP, il y a lieu de clarifier les divers niveaux de compétence du Gouvernement d’Union par rapport aux États membres. Il suggère que le processus vers un Gouvernement d’Union soit progressif, commençant par la consolidation et le renforcement de tous les organes de l’UA, pour aboutir finalement à l’Union.
Structure du Gouvernement d’Union
46. le PAP consière que le principe de séparation des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire du Gouvernement d’Union est la base du bon fonctionnement de l’Union. La relation entre ces trois organes du Gouvernement et d’autres organes tels que le CPS, les CER, le NEPAD, les Comités techniques spécialisés et les agences doit également être clarifiée. Il est important de mettre l’accent sur la définition de mandats clairs et la répartition des rôles et des responsabilités de ces acteurs. A cet égard, le rôle législatif prévu pour le PAP doit être clarifié au regard de la proposition de maintien du statut de la Conférence Comme l’organe suprême de prise de décision dans le Gouvernement.

IV ACCELERATION DES PIERRES D’EDIFICE
47. De l’avis du PAP, l’urgence renouvelée pour accélérer le processus de création du Gouvernement d’Union provient et est tributaire à la fois de la reconnaissance que sa fondation et ses pierres d’édifice sont les organes et institutions actuels de l’UA ainsi que les CER. Il est également important de reconnaître l’interaction intrinsèque et dynamique entre ces structures et les diverses institutions nationales. Ensemble, ces institutions représentent et reflètent l’architecture institutionnelle minimale de base et les attributs d’États dans un gouvernement démocratique moderne. Il s’agit de l’exécutif, du judiciaire, des structures chargées de légiférer et de superviser et, évidemment, des populations et des ressources. Étant donné que l’UA existe depuis relativement peu de temps, toutes ces institutions n’ont pas été créées et celles qui existent ne fonctionnent pas de façon optimale.
48. La conséquence de cette réalité visible et pratique est l’accent sur l’importance et la nécessité de redoubler d’efforts pour accélérer la construction et le renforcement des institutions existantes et de celles en cours de création. Au strict minimum, l’accélération devrait comprendre le renforcement de la coordination et de la synergie, l’affectation de ressources adéquates et l’alignement des activités. Les institutions qui doivent être accélérées sont le PAP, la Cour de Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil de Paix et de Sécurité, les Institutions financières, le Conseil économique, social et culturel, les Comités techniques spécialisés et les CER. En plus, les États membres de l’UA devraient ratifier rapidement les amendements de 2003 de l’Acte constitutif afin de réaliser l’utilisation des langues indigènes africaines dans les délibérations de l’UA et éventuellement du Gouvernement d’Union, et la reconnaissance de la Diaspora.
IV.1 Le Parlement Panafricain.
49. Le PAP est appelé en vertu de son Protocole à devenir l’organe législatif du Gouvernement d’Union. Actuellement, le rôle du PAP dans la facilitation de l’intégration régionale par l’harmonisation des politiques et des lois est freiné à la fois par les limites de son mandat et le processus de sélection de ses membres. L’accélération du PAP devrait inclure son érection en un organe législatif composé de membres directement élus.
IV.2 La Cour de Justice et des Droits de l’Homme
50. L’une des plus grandes lacunes dans le système de gouvernance africain est un système judiciaire faisant autorité. Comme reconnu dans le Mécanisme africain d’Évaluation par les Pairs dans le cadre du NEPAD, les forums judiciaires contribuent grandement au règlement pacifique des litiges et à la bonne gouvernance démocratique. Nonobstant les engagements qui ont été pris, les idéaux de création de la Cour qui sont contenus dans l’Acte constitutif et le Protocole qui crée la Cour de Justice demeurent vains du fait de la lenteur dans le rythme de ratification du Protocole. Il est par conséquent urgent d’accélérer ce processus. Il faut évidemment louer le fait que la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sera bientôt fonctionnelle.
IV.3 Le Conseil de Paix et de Sécurité
51. La recherche de la sécurité humaine, y compris la sécurité d’état est un élément important dans l’évolution du Gouvernement d’Union. C’est à cet égard que les africains peuvent vraiment être fiers du rôle croissant et important du CPS et du progrès associé réalisé vers l’élaboration de la politique commune africaine de défense et de sécurité. Bien que créé et fonctionnel seulement depuis 2004, les réalisations du CPS permettent de croire que l’Afrique peut compter sur son propre génie et ses modestes ressources pour commencer à changer le paradigme des relations avec le reste du monde. Ceci est le cas sans nécessairement décharger les Nations Unies de leurs responsabilités de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il est maintenant nécessaire de renforcer l’efficacité du CPS comme agence exécutive importante au sein des organes exécutifs de l’UA et éventuellement au sein du Gouvernement d’Union. L’opérationnalisation de tous les organes du CPS est d’une importance capitale, surtout le Système continental d’Alerte précoce, le Conseil des Sages et la Force africaine en Attente.
IV.4. Les Institutions Financières
52. Aucune des institutions financières de l’UA prévues, notamment la Banque Centrale, le Fonds monétaire africain et la Banque africaine d’Investissement, n’a été créée. Un développement économique viable et des stratégies et des ressources financières sont essentiels à l’existence des individus, des communautés, des États et des CER. Ils sont encore plus importants pour la transition vers le Gouvernement d’Union. Étant donné les contraintes liées aux ressources et les défis auxquels le continent et ses institutions sont confrontés, la création des IF est impérative. Il faut également réfléchir soigneusement sur les relations entre les IF continentales et les IF nationales.
IV.5. Le Conseil économique, social et culturel
53. L’UA est conçu comme le premier organe continental à travers lequel les États et les populations africaines promeuvent et protègent leurs vies et leur destin. Le CECOSOC est un organe qui fournit un mécanisme pour une participation plus direct aux questions de gouvernance continentale. Pour garantir la pleine participation de la Société civile africaine aux affaires continentales, il faut doter le CECOSOC de ressources adéquates.
IV.6. Comités technique spécialisés
54. Les CTS sont des mécanismes institutionnels importants pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique panafricaine efficace. Peut-être faudrait-il examiner l’incorporation de programmes et mécanismes continentaux tels que le NEPAD et le MAEP dans les CTS. Il faudrait encourager l’harmonisation des activités des CTS et veiller à leur alignement avec les domaines d’intérêt stratégiques et la Commission de l’UA, le PAP et le CECOSOC.
IV.7. Communautés économique régionales
55. Il convient de relever que les huit CER existantes reconnues par l’UA ont été créées par des traités indépendants. Elles ont également des mandats qui varient. La décision de l’UA de rationaliser et de réduire les CER à cinq soulèvera des défis de réforme juridique importants et nécessite une médiation et un leadership politiques astucieux. Même quand la rationalisation sera réalisée, le processus d’harmonisation et d’intégration déjà initié par le PAP et d’autres initiatives du genre entreprises par d’autres organes de l’UA devra être poursuivi à de plus hauts niveaux.
V. LE PARLEMENT PANAFRICAIN DANS LE GOUVERNEMENT D’UNION
56. Une des questions qui nécessitent la réflexion dans le débat en cours sur la proposition de création du Gouvernement d’Union est la proposition du PAP par rapport au Gouvernement. Dans sa constitution actuelle, le PAP est une institution investie de pouvoirs consultatifs, de plaidoyer et de supervision. Il convient de rappeler que l’article 11 du Protocole instituant le PAP prévoit l’évolution du PAP en une institution dotée de pleins pouvoirs législatifs. Dans le débat sur la création du Gouvernement d’Union, il faut tenir compte de deux domaines spécifiques. Premièrement, accorder les pleins pouvoirs législatifs au PAP et, deuxièmement, lui donner suffisamment de ressources et de capacité pour exercer les fonctions prévues dans le Protocole.
57. Le PAP devrait être conçu comme organe législatif suprême du Gouvernement d’Union. A cet égard, la position du PAP dans le Gouvernement d’Union devrait faire l’objet d’un examen minutieux et refléter à la fois dans sa structure et son autorité institutionnelle le fait qu’il représente tous les peuples d’Afrique. Il devrait également être constitué de façon à refléter les intérêts, les aspirations et les exigences des populations.
V.1. Relations entre le PAP et les Organes et les Institutions de l’UA
58. Les relations entre le PAP et d’autres institutions de l’UA étaient supposées être définies par les Protocoles spécifiques instituant les divers organes. Le Protocole instituant le PAP a précédé l’institution des autres protocoles. Cela veut dire que les relations entre le PAP et l’UA doivent découler des pratiques et dispositions spécifique existantes et des Protocoles subséquents. Un des grands défis dans ce domaine est la relation entre le PAP et les CER. Alors que le Protocole du PAP lui confère le pouvoir de jouer un rôle dans l’harmonisation et la rationalisation des CER, la nature de ce rôle n’est pas clairement définie. Cette situation pourrait être rectifiée par l’élaboration et la ratification de Protocoles qui définissent la relation entre les CER et le PAP. A cet égard, il est important de prendre connaissance du Protocole instituant le Conseil de Paix et de Sécurité qui stipule clairement que le CPS adresse régulièrement des rapports au PAP sur sa propre initiative ou sur requête spécifique du PAP
V.2. Renforcer la capacité du PAP
59. L’actuelle dotation budgétaire inadéquate du PAP milite contre sa capacité à assumer ses responsabilités prévues dans le Protocole. Pourtant il est reconnu que le PAP doit être plus proactif et robuste dans ses rôles consultatifs, de plaidoyer et de supervision. Cela pourrait avoir des incidences extrabudgétaires qui nécessitent attention et action. La réflexion proposée pour le financement des institutions du Gouvernement d’Union devrait tenir compte des besoins du PAP.
V.3. Compétence du PAP
Affaires législatives
60. Actuellement, le PAP n’exerce pas de pouvoirs législatifs. Au regard de ce qui est envisagé avec la création du Gouvernement d’Union, le PAP deviendra à la fois un organe délibérant et un organe législatif. Une telle transition nécessitera la révision du Protocole du PAP et d’autres instruments de l’UA.
Supervision
61. Pour permettre au PAP d’exercer efficacement son rôle de supervision, il faudrait statutairement demander aux organes de l’Union africaine, y compris, entre autres, le Conseil de Paix et de Sécurité, le CECOSOC, les Comités techniques spécialisés, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les Institutions financières, de soumettre leurs rapports annuels au PAP. Pour assurer la transparence et l’obligation de reddition des comptes dans les opérations du Gouvernement, le PAP devrait être dûment mandaté pour entériner la nomination, entre autres, des hauts responsables, y compris les commissaires et les juges. En outre, le rôle de supervision du PAP devrait être renforcé en veillant à ce que son pouvoir d’examiner le budget de l’Union soit effectif.
V.4. Elections directes
62. Le Gouvernement d’Union est conçu comme une Union des populations africaines. Afin de réaliser l’appropriation du concept par les citoyens africains, leur participation au processus de sa création est capitale. Il est également important que les populations africaines participent au débat relatif à l’évolution de l’Union africaine en Gouvernement d’Union.
63. L’article 4 du Protocole prévoit que cinq députés de chaque État membre soient désignés au PAP. L’article requiert qu’un au moins des cinq membres soit une femme. L’actuel processus de désignation des députés a entraîné une sorte d’aliénation et de désaffection du grand public. Il convient par conséquent de prendre des dispositions pour que les députés au PAP passent par des élections directes. L’objectif final est de procéder à l’élection des Députés du PAP par le suffrage universel direct. Des élections directes renforceront la capacité et les potentialités des députés du PAP car elles permettront une continuité et une stabilité plus grandes, créeront des liens directs entre le PAP et l’électorat, renforceront la responsabilité des députés vis-à-vis de l’électorat, susciteront un plus grand sentiment d’appropriation du PAP et de son processus par les populations et maintiendront l’attention concertée des Députés, libérés de la politique nationale.

V.5. Relation entre le PAP, les OPR et les Parlements nationaux
64. La capacité du PAP à contribuer à l’intégration continentale dépendra de la vitesse à laquelle les infrastructures législatives des États membres de l’UA seront harmonisées et synchronisées pour faciliter la croissance économique rapide, approfondir la démocratisation, renforcer la stabilité politique et promouvoir l’intégration continentale. Grâce à une stratégie de plaidoyer engagé, le PAP devrait travailler étroitement avec les parlements nationaux pour accélérer le processus d’harmonisation des politiques, lois et règlement sur diverses questions de développement. Cela devra inclure l’adoption des Traités, Conventions, Protocoles, Chartes et Programmes de développement de l’UA, ainsi que divers traités et conventions internationaux qui visent à promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et le développement économique régional.

VI. VERS UN GOUVERNEMENT D’UNION OPERATIONNEL
VI.1. Prise de Décision
65. Le Rapport de Banjul propose le maintien du statu quo par rapport aux pouvoirs et fonctions de la Conférence, notamment, la Conférence demeure ‘‘l’organe suprême de prise de décision ‘’ du Gouvernement d’Union. Interprétée dans le contexte de l’évolution attendue du PAP d’un organe consultatif en un organe législatif, cette proposition pourrait potentiellement présenter d’énormes problèmes de prises de décision. La principale question est de savoir si la Conférence a l’autorité d’inverser les décisions législatives déjà prises par le PAP. Cette question est particulièrement pertinente compte tenu de la révision du Protocole du PAP qui est prévue et qui est supposée faciliter l’ajout de pouvoirs législatifs au PAP. La même attention devrait également être accordée aux incidences des fonctions exécutives du Conseil exécutif sur les fonctions législatives du PAP.
VI.2. Financement
66. Le fonctionnement effectif de toutes les institutions du Gouvernement d’Union proposé nécessite une stratégie globale de financement et d’attribution de ressources. Le PAP maintient qu’il faudrait commander une étude technique minutieuse pour faire des propositions relatives à une stratégie de financement durable et d’attribution de ressources. Cependant, les États membres doivent faire montre de davantage de volonté politique à affecter des ressources au Gouvernement d’Union. Le non paiement de leurs contributions à l’OUA/UA ne devrait pas caractériser le Gouvernement d’Union envisagé.
VI.3. Volonté politique
67. La réalisation des aspirations d’un Gouvernement d’Union va au-delà des solutions matérielles. Étant donné la gamme de facteurs qui peuvent militer contre ce processus important et historique, l’Afrique a besoin de décision, de volonté et de leadership politiques forts pour réaliser l’objectif d’un Gouvernement d’Union. Un point de départ serait l’alignement des institutions et programmes nationaux á la vision et aux aspirations de l’UA, ainsi que la ratification et la mise en œuvre de tous les instruments et politiques adoptés par l’organe continental. Plus important encore, la conformité des États membres avec les cadres normatifs du Gouvernement d’Union est capitale.
VII. LE GOUVERNEMENT D’UNION ET LE MONDE
68. Il est impératif que l’évolution d’un Gouvernement d’Union tienne compte des forces et des pressions mondiales contemporaines ainsi que des canevas africains qui sont développés pour y faire face. Nul doute que l’évolution du Gouvernement d’Union aura une incidence sur les facteurs endogènes et exogènes et vice-versa. En outre, l’importance géostratégique croissante de l’Afrique dans le monde aujourd’hui nécessite des réactions durables du continent et son engagement avec la communauté internationale. Nonobstant l’importance de la politique étrangère pour un état, le Rapport de Banjul demeure muet sur ce sujet. Cette fonction est cruciale pour contribuer à bâtir et à promouvoir le consensus sur les valeurs, les aspirations et les intérêts communs et à promouvoir l’adhésion aux positions et normes communes développées dans des domaines d’intérêt commun.
69. La réalisation des objectifs du Gouvernement d’Union dépend de la capacité de l’Afrique à adopter des approches communes face aux défis mondiaux communs. Les faits énumérés ci-dessous sont certains des principaux facteurs, forces et pressions mondiaux auxquels l’Afrique a eu à faire face et dont elle à dû s’accommoder :
(a) L’impératif historique de démocratisation des institutions de gouvernance mondiale et d’interactions économiques surtout les Nations Unis et son Conseil de sécurité, ainsi que l’actuel régime de commerce mondial asymétrique
(b) Le fléau de terrorisme international et les politiques particulières pratiquées par certains pays pour imposer certains types de réactions qui pourraient aller à l’encontre des positions communes développées à l’intérieur de l’Afrique, et des régimes juridiques internationaux qui reflètent les besoins et les réalités de notre continent ;
(c) Les programmes internationaux tels que la Commission Blair pour l’Afrique, qui à certains égards, tendent à ignorer le fait que l’Union africaine a adopté son propre NEPAD qui était entériné par l’Assemblée générale de Nations Unies, parmi d’autres institutions multilatérales importantes ;
(d) Le réchauffement de la planète et le changement climatique, y compris le rétrécissement de la couche d’ozone et les tentatives de réponse des nations industrialisées qui contribuent de façon disproportionnée par rapport à leurs causes ;
(e) La poursuite de la militarisation à l’intérieur et autour de l’Afrique par les puissances mondiales dont la plupart sont des colonisatrices d’antan de l’Afrique et de ses peuples ;
(f) L’exorbitant et invalidant fardeau de la dette, surtout que la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) confirme que les pays africains ont largement remboursé plus qu’ils n’ont emprunté ;
(g) Le problème que le refus du Maroc de participer à l’UA continue de poser pour une unité plus complète de l’Afrique ; et
(h) L’intégration marginale de la Diaspora dans les affaires de l’UA et du Gouvernement d’Union en gestation.
70. En se basant sur les fondements posés par l’OUA et l’UA pour la coopération des pays africains pour traiter des préoccupations et intérêts communs, la tradition de développer des positions et des pratiques communes dans les relations mondiales et internationales est louable et devrait être renforcée dans le cadre du Gouvernement d’Union.

VIII. CONCLUSION
71. Le mouvement vers le Gouvernement d’Union d’Afrique reflète la capacité d’adaptation et la détermination des peuples africains à réaliser la vraie unité, à accélérer le développement, à renforcer la gouvernance démocratique progressive à travers le continent et à améliorer le rang de l’Afrique dans le monde. C’est la vraie expression de la renaissance africaine en émergence. En tant qu’organe représentant tous les peuples africains, y compris les intérêts de tous les peuples de descendance africaine, le PAP entend jouer un rôle de premier plan dans le processus devant aboutir au Gouvernement d’Union. Ce faisant, le PAP s’engage à travailler en étroite collaboration avec d’autres organes de l’UA, les CER, les OPR et les Parlements nationaux pour atteindre ces objectifs.
72. Afin de jouer son rôle dans ce processus, le PAP doit fonctionner dans des conditions optimales. Pour ce faire, il faudra accélérer et renforcer sa capacité afin qu’il devienne un organe législatif. A cet égard, la participation des peuples d’Afrique est d’une importance capitale.
73. Enfin, la marche vers un Gouvernement d’Union africain ne peut se faire qu’à travers la démonstration d’une volonté et d’un leadership politiques forts au sein du continent africain.

IX. RECOMMANDATIONS
A la lumière des considérations ci-dessus, le PAP fait les recommandations suivantes :
Sur le cadre conceptuel
Le PAP recommande que :
1. l’Union africaine clarifie le type de Gouvernement d’Union envisagé ;
2. la Conférence évite d’adopter la dénomination ‘‘ États Unis d’Afrique’’ parce que le sigle ‘‘EUA’’ existe déjà ; et que la dénomination choisie ait une signification stratégique pour l’Union ;
3. le PAP propose la dénomination Gouvernement d’Union d’Afrique (GUA) ;
4. par mesure d’urgence, il soit créé un dépositaire de toutes les informations générées à travers le système de l’UA ; et
5. toutes les mesures soient prises pour encourager et promouvoir la participation inclusive de toutes les populations africaines au débat et aux processus vers la création d’un Gouvernement d’Union.
Sur les Instruments juridiques
Le PAP recommande :
6. que la Conférence initie le processus de révision de tous les instruments de l’UA, surtout l’Acte constitutif de l’Union africaine et le Protocole du PAP, afin d’accélérer l’évolution du PAP en un organe législatif à part entière ;
7. que chaque institution de l’Union révise son mandat et ses fonctions par rapport aux autres institutions et fasse des recommandations sur le renforcement de ses pouvoirs dans le cadre d’un Gouvernement d’Union d’Afrique en gestation ; et
8. de procéder à l’alignement des structures, mandats et fonctions de tous les organes et institutions de l’UA comme base pour le Gouvernement d’Union.
Sur la Construction de l’Institution
Le PAP recommande que :
9. l’UA accélère le fonctionnement de tous les organes qui serviront de pierres d’édification du Gouvernement d’Union ; et
10. le NEPAD, le MAEP et toutes autres institutions spécialisées similaires soient incorporés comme Institutions techniques spécialisées du Gouvernement d’Union, avec des niveaux appropriés d’autonomie, de pouvoirs et de ressources.
Sur la Feuille de Route
Le PAP recommande :
11. qu’un calendrier réaliste soit fixé pour faciliter le processus évolutif de l’UA vers la création d’un Gouvernement d’Union et qu’il soit approuvé lors de ce Sommet ;
12. que la Conférence fixe un délai de deux ans pour l’examen interne de chaque institution de l’Union pour élaborer des stratégies et des propositions concrètes sur les voies et moyens de renforcer leurs mandats, structures, capacités et ressources pour les adapter aux exigences de l’Union en gestation ;
13. que l’actuel processus de rationalisation et d’harmonisation des institutions de l’UA et des CER, ainsi que leurs politiques, programmes et projets soit accéléré et finalisé au bout de trois ans ; et
14. que dans les trois prochaines années, la Conférence ordonne une mission pour évaluer les progrès réalisés, identifier les obstacles au processus et mettre au point des stratégies et des mesures pour les surmonter.