mardi 9 février 2010

Le personnel du Parlement:formation,carrière et mobilité

Le personnel du Parlement:
, formation, carrière et mobilité
Le volume du travail parlementaire
F Série - N" 163 Ier semestre 1992

UNION INTERPARLEMENTAIRE

Buts

L'Union interparlementaire dont le statut international est reflété dans un accord de siège
conclu avec les autorités fédérales suisses est la seule organisation groupant les Parlements à
l'échelle mondiale.
Le but de l'Union est de favoriser les contacts personnels entre les membres de tous les
Parlements et de les réunir dans une action commune à l'effet de faire collaborer leurs Etats
respectifs à l'affermissement et au développement des institutions représentatives, ainsi qu'à
l'oeuvre de paix et de collaboration entre les peuples, notamment par l'appui accordé aux
objectifs des Nations Unies.
A cette fin, l'Union se prononce sur tous les problèmes d'ordre international dont il est
possible de promouvoir la solution par la voie parlementaire et fait toutes suggestions en vue
de développer l'institution parlementaire, d'en améliorer le fonctionnement et d'en rehausser
le prestige.
Membres
Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche,
Bangladesh, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine,
Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte-d'Ivoire, Cuba, Danemark, Djibouti, Egypte, El
Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Estonie, Ethiopie,
Finlande, France, Gabon, Grèce, Guatemala, Guinée équatoriale, Honduras, Hongrie, Inde,
Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya
arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Libéria,
Luxembourg, Malaisie, Malawi, Malte, Maroc, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique,
Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan,
Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne,
Portugal, République arabe syrienne, République centre-africaine, République de Corée,
République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, République
unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Sénégal, Singapour,
Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie,
URSS, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie, Zimbabwe.
Membres associés: Parlement andin, Parlement européen.
Structure
Les organes de l'Union sont:
1. La Conférence interparlementaire qui se réunit deux fois par an;
2. Le Conseil interparlementaire qui se compose de deux représentants par Groupe affilié -
Président: Sir Michael Marshall (Royaume-Uni).
3. Le Comité exécutif qui comprend douze membres élus par la Conférence; le Président du
Conseil interparlementaire en est Présidents droit.
Il est actuellement constitué comme suit:
Président: Sir Michael Marshall (Royaume-Uni).
Membres: M. Arguello Morales (Nicaragua); M. Darusman (Indonésie); I. Eskenazi (Bulgarie);
M. J. Essaid (Maroc); L. Fischer (Allemagne); L. Fonka Shang (Cameroun);
J. Komiyama (Japon); L. McLeay (Australie); H. Megahed (Egypte); S. Paez Vendugo
(Chili); G. L. Papp (hongrie); Y. Tavernier (France).
4. Le Secrétaire de l'Union, qui est le secrétariat international de l'Organisation et dont
le siège se trouve à l'adresse suivante: Place du Petit-Saconnex, Case postale 438,
1211 Genève 19, Suisse.
Secrétaire général: M. Pierre Corn il Ion.
Publication officielle
L'organe officiel de l'Union est le Bulletin interparlementaire qui paraît quatre fois par an,
en français et en anglais. Cette publication est indispensable pour suivre les activités de
l'Organisation. On s'y abonne auprès du Secrétariat de l'Union, à Genève.
I m f o r m a t i o n s
constitutionnelles
et parlementaires
A s s o c i a t i o n d e s S e c r é t a i r e s g é n é r a u x
d e s P a r l e m e n t s
3e Série - N" 163 11er semestre -1992
Première série - Quarante-deuxième année
Sommaire
I. Présentation du système parlementaire
de la République démocratique populaire
de Corée
Extraits des procès-verbaux de la session de Pyongyang,
avril-mai 1991 3
II. Rapport sur les compétences communes
et les conflits entre les Parlements et les
Tribunaux
Rapport de M. Doudou NDIAYE, Secrétaire général de
l'Assemblée nationale du Sénégal 21
III. La gestion du personnel parlementaire:
formation, carrière et mobilité
A. Note introductive de M. MBOZO'O 31
B. Discussion d'actualité (extraits des procès-verbaux de
la session de Chypre, printemps 1990) 34
C. Rapport de M. MBOZO'O 46
IV. Le volume du travail parlementaire
A. Note introductive de M. WHEELER-BOOTH 69
B. Discussion d'actualité (extraits des procès-verbaux de
la session de Chypre, printemps 1990) 75
C. Rapport de M. WHEELER-BOOTH 82
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
31
III. La gestion du personnel du
Parlement: formation, carrière
et mobilité
A. Noie introductive de M. Samuel Efoua Mbozo'o,
secrétaire général de l'Assemblée nationale du
Cameroun, janvier 1990
En avril 1969 paraissait dans le numéro 78 du journal de notre Association,
un rapport de M. W. S. Lidderdale, Greffier adjoint de la Chambre des
Communes de Grande-Bretagne, sur le personnel des Parlements. Compte
tenu de l'évolution de l'institution parlementaire à travers le monde et de la
nécessité de fournir des informations aussi complètes que possible sur le
personnel des Parlements aux hauts responsables chargés de la gestion administrative
dudit personnel, l'ASGP a bien voulu accepter, lors de la 82e
Conférence de Londres, que j'introduise un débat d'actualité sur cette question
en vue de réactualiser l'étude de M. LIDDERDALE.
Je me suis également permis de mettre l'accent sur certains aspects qui, à
mon avis, méritent une élucidation plus profonde.
Formation
Pour ce qui est de la formation, on peut se poser la question de savoir
s'il existe dans les Parlements une politique de formation suivie, soit avant
ou après le recrutement. Si tel est le cas, cette formation a-t-elle lieu dans le
pays, sur le tas ou à l'étranger?
En effet, au Cameroun, l'Assemblée nationale dispose d'une telle politique
qui lui permet de former le personnel dont elle a besoin. C'est ainsi par
exemple qu'elle a été amenée à former ses administrateurs à l'Ecole nationale
d'administration. Les sténotypistes ainsi que le personnel linguistique (traducteurs
et interprètes) sont également formés soit au Cameroun soit à l'étranger.
En tout état de cause, il existe une tradition au sein de l'Assemblée selon
laquelle certaines catégories de personnel sont recrutées et formées sur le tas
Informations constitutionnelles et parlementaires
32
ou dans des établissements spécialisés. C'est le cas notamment des sténotypistes
ainsi que des traducteurs et interprètes. Cela n'exclut pas le recrutement
du personnel sur titres, c'est-à-dire le recrutement du personnel déjà
formé.
Par ailleurs, le système de formation à l'Assemblée tend à encourager le
personnel à se former ou à se recycler puisque les textes prévoient des bonifications
d'échelons pour le personnel qui a suivi des stages de formation, de
recyclage ou de perfectionnement. Il s'agit donc de savoir si d'autres Parlements
appliquent la même politique.
D'autre part, il convient de préciser les modalités de recrutement du
personnel parlementaire. Existe-t-il des offres d'emploi publiques? A ma
connaissance, l'Assemblée nationale du Cameroun n'a pas souvent eu à
lancer de telles offres étant donné que la plupart des recrutements sont effectués
sur la demande des candidats, compte tenu des disponibilités de postes
vacants.
Carrière
En ce qui concerne la carrière du personnel parlementaire, il convient de
savoir s'il existe des corps qui permettent audit personnel de faire carrière
exclusivement à l'Assemblée. Il s'agit aussi de savoir quelle catégorie de
personnel le fait effectivement.
Dans le cas du Cameroun, il existe une fonction publique de l'Assemblée
nationale qui comprend différents corps de fonctionnaires (administrateurs,
documentalistes, traducteurs et interprètes, sténotypistes, etc.). Il existe également
d'autres catégories de personnel: les contractuels et les décisionnaires.
Le système de l'Assemblée nationale permet effectivement au personnel
d'y faire exclusivement carrière. Etant donné que notre Parlement est jeune,
il nous est difficile de préciser le pourcentage de personnel qui ne fait
carrière qu'à l'Assemblée, d'autant plus que le premier noyau de personnel a
été pour la plupart détaché de l'Exécutif. Le gros du personnel recruté directement
par l'Assemblée est toujours en place, n'ayant pas encore atteint l'âge
de la retraite.
L'Assemblée nationale n'a pas encore enregistré beaucoup de cas de
démissions. La plupart du temps, il s'agit des agents qui demandent à être
détachés auprès d'autres administrations publiques ou parapubliques.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
33
On pourrait par ailleurs se pencher sur le sort du personnel retraité des
Parlements ainsi que sur celui du personnel des Parlements dissous. Il existe
au Cameroun une caisse de pension-retraite pour le personnel de l'Assemblée.
Le personnel a donc droit à une pension qui est proportionnelle aux
sommes précomptées sur son salaire lorsqu'il était en activité.
Par contre, il ne semble pas y avoir de texte sur la prise en charge du
personnel en cas de dissolution du Parlement. L'expérience d'autres Parlements
ainsi que les précisions que pourront fournir les collègues seraient très
édifiantes pour nous.
Enfin, pour le personnel appelé à évoluer uniquement au sein de l'Assemblée,
la carrière plafonne très vite, étant donné le nombre très limité de
possibilité par rapport aux autres corps de l'Etat. Il conviendrait donc d'étudier
des voies et moyens d'éviter ce plafonnement.
Mobilité
La mobilité des personnels des Parlements d'un service à l'autre pourrait
apparaître comme une des solutions tendant à éviter l'instauration de la
routine et de la morosité chez la plupart des personnels des Parlements.
En effet, à l'Assemblée nationale du Cameroun, certains corps de personnels
peuvent être affectés dans différents services. Les Administrateurs, par
exemple, sont appelés à évoluer dans la plupart des services, sauf dans
certains services à caractère purement technique (sténotypie, traduction, etc.).
C'est également le cas de certains personnels linguistiques qui, en dehors de
leurs tâches linguistiques, se voient confier certaines tâches de rédaction et
autres en raison de leurs compétences bilingues.
La mobilité peut servir de moyen d'égaliser les conditions matérielles des
agents, si on tient compte du fait qu'il existe souvent une inégalité d'avantages
accordés au personnel selon son affectation dans un service ou dans un
autre.
La mobilité des personnels, leur interchangeabilité ou leur polyvalence
sont aussi de nature à permettre au Parlement d'assurer l'utilisation optimale
des ressources humaines disponibles et de réaliser ainsi des économies en
raison de la limitation du nombre d'agents employés.
Cependant, pour pouvoir assurer la polyvalence, il faut être en possession
d'un personnel d'un niveau général élevé et progressivement préparé à s'occuper
d'autre chose que des fonctions principales qui lui sont confiées. Il
convient par conséquent de ne pas improviser la mobilité ou de ne pas l'apInformations
constitutionnelles et parlementaires
34
pliquer sans discernement, au risque de confier à certains agents des
fonctions auxquelles ils n'ont pas été préparés ni par leur niveau d'études
général, ni par une formation quelconque, fusse sur le tas.
Autres sujets de réflexion
Comme autres sujets de réflexion, nous pourrions nous pencher sur l'évolution
des corps de personnel. Y a-t-il eu création de nouveaux corps, comme
celui du personnel de l'informatique? Existe-t-il des services extérieurs?
L'Assemblée nationale dispose de services extérieurs au sein des Ambassades
de notre pays dans certains pays étrangers, tels que la France et la
Grande-Bretagne, principaux points de transit des délégations parlementaires
camerounaises en route pour des conférences ou des visites d'amitié. Ces
services s'occupant non seulement du transport, mais également des questions
financières relatives aux évacuations sanitaires des Parlementaires et du
personnel de l'Assemblée
Nous pourrions également porter notre réflexion sur les mesures pratiques
susceptibles d'encourager le personnel et d'instaurer en son sein une discipline
destinée à assurer une plus grande rentabilité, tout en recherchant une
plus grande justice sociale.
Il serait, par ailleurs, souhaitable d'envisager la possibilité d'échanges
entre Parlements en vue de permettre au personnel de toucher du doigt les
réalités d'autres Parlements et d'élargir ainsi ses horizons. Cela contribuerait
à une plus grande efficacité et un meilleurs rendement.
Tels sont, mes chers collègues, les quelques sujets qui pourraient nourrir
notre discussion d'actualité sur le personnel du Parlement.
B. Discussion d'actualité
(extraits des procés-verbaux de la session de Chypre, printemps
1990)
M. Hadjioannou, PRÉSIDENT, a"ràppelé que dans des discussions précédentes
sur les technologies de l'information au sein du Parlement et sur le
volume du travail parlementaire, lors de cette même session de Chypre, la
question de la formation du personnel parlementaire, de sa carrière et de sa
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
35
mobilité avait été abordée. Il a donc souligné qu'il était approprié d'avoir en
fin de session une discussion d'actualité sur ce sujet de synthèse.
M. MBOZO'O a précisé que ce sujet n'était pas nouveau pour l'Association
puisqu'en avril 1969 Sir David Lidderdale avait publié dans la revue de
l'Association un rapport sur cette question. Il était cependant nécessaire de
compléter son excellents analyse et de l'adapter. Sir David Lidderdale s'était
surtout attaché à l'évaluation quantitative et qualitative de la vie du personnel
dans les Parlements. Il s'était intéressé à l'exécution et à la définition des
tâches et ensuite un petit peu à la carrière mais il avait consacré la majeure
partie de son travail aux conditions matérielles dont bénéficiait le personnel.
Pour l'actualisation il semble essentiel de traiter la formation, l'évolution de
la carrière et la mobilité du personnel au sein des Assemblées.
Tout d'abord, en ce qui concerne la formation, le Rapporteur s'est demandé
quelle était la politique suivie. Au Cameroun, le Parlement a une politique de
formation qui concerne aussi bien le personnel avant son recrutement que
pendant l'exercice de ses fonctions. Certains corps de fonctionnaires ont été
formés dans des écoles spécialisées par le Parlement, l'ENA du Cameroun par
exemple où il existe des cours spécifiques de droit parlementaire. D'autres corps
plus spécialisés comme les sténographes suivent une formation complémentaire
soit en France pour les francophones soit en Angleterre pour les anglophones, de
même que les traducteurs et interprètes. Pour ces derniers corps, après un recrutement
temporaire de personnel étranger à l'issue de l'indépendance, on a
préféré former du personnel national.
Concernant les objectifs de la formation, M. MBOZO'O a rappelé que
l'Assemblée nationale camerounaise a mis en place une politique pour encourager
le personnel formé par des bonifications ou promotions. Enfin, sur les
modalités de recrutement, M. MBOZO'O a précisé que la plupart des recrutements
sont faits sur examen de dossiers déposés en fonction des prévisions
budgétaires. La question est de savoir s'il y a une politique suivie de formation
et s'il existe dans les différents pays membres de l'Association des
offres d'emploi publiques pour le recrutement.
Concernant la carrière, le Rapporteur a précisé qu'il existe au Cameroun
des corps permettant au personnel de faire exclusivement carrière à l'Assemblée
nationale. La fonction publique parlementaire est calquée sur le modèle
de l'Exécutif, avec cependant des caractéristiques propres à l'Assemblée
nationale. Il existe différents corps de fonctionnaires: les administrateurs, les
interprètes, les traducteurs, les documentalistes et les sténographes et sténotypistes
ainsi que du personnel contractuel ou discrétionnaire pour les tâches
d'exécution. Le premier noyau de fonctionnaires recruté lors de la création de
Informations constitutionnelles et parlementaires
36
la fonction publique parlementaire est encore en place; recruté après l'indépendance
il était détaché de l'Exécutif. Maintenant, progressivement ce
personnel est mis en retraite. Il y a peu de cas de démission. La plupart des
employés demandant à venir à l'Assemblée nationale, il est rare que celle-ci
doive faire un effort de recherche. Sur la fin de la carrière des fonctionnaires,
M. MBOZO'O a rappelé qu'il existe au Cameroun pour le fonctionnaire de
l'Assemblée nationale qui prend sa retraite une caisse de pension de retraite.
Par contre il n'y a pas de statut et on ne connaît pas le sort qui sera réservé
au personnel qui a qualité de fonctionnaire de l'Etat si l'Assemblée disparaît.
En ce qui concerne la promotion enfin les horizons sont limités étant donné
que le personnel plafonne très rapidement.
Enfin sur la mobilité du personnel M. MBOZO'O a souligné qu'il y avait
un problème de routine et de morosité dans le milieu de travail. Seules
certaines catégories de personnel peuvent effectivement évoluer d'un service
à l'autre. C'est le cas des administrateurs. Par contre il existe d'autres catégories
de personnel changeant peu de poste étant donné le caractère très
technique de leurs tâches. Il est alors essentiel d'essayer d'intéresser certains
membres du personnel qui auraient des dispositions pour cette mobilité.
Dans le même ordre d'idée, on a pu améliorer la condition matérielle des
agents. Il existait des inégalités d'avantages au sein de l'Assemblée. Certains
bénéficiaient d'avantages matériels comme ceux de la division des finances
avec des indemnités trimestrielles de gestion.
Parmi les sujets à évoquer sur cette question, le Rapporteur a rappelé qu'il
s'agissait de savoir si de nouveaux corps étaient créés comme par exemple pour le
personnel gestionnaire de l'informatique, d'une part, et si d'autre part il existait
des services extérieurs à l'Assemblée. Le Parlement camerounais a, par exemple,
des services décentralisés, dans les ambassades à l'extérieur. La cellule parlementaire
au sein de l'Ambassade de France s'occupe des problèmes de logistique avec
un agent et un chauffeur pour accompagner les délégations. Enfin M. MBOZO'O
a souhaité connaître les mesures susceptibles de motiver le personnel avec un
souci de rentabilité et de justice sociale.
M. LAUNDY (Canada) a été heureux d'apprendre que les services parlementaires
du Cameroun étaient différents du fonctionnariat des services
publics. Il existe toujours des problèmes de promotion. Dans certains des
pays où le personnel parlementaire n'est pas très important, la seule possibilité
de promotion réside dans les transferts à l'extérieur. En ce qui concerne
la formation, au Canada le Parlement a longtemps eu un programme pour son
personnel. D'autre part, il y a les Parlements où les possibilités de promotion
sont favorables étant donné que le personnel est nombreux. En ce qui
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
37
concerne la rotation du personnel, il existe des programmes pour les secrétaires,
ce qui leur permet de passer par tous les services (recherche, compterendu,
etc.). Quant aux relations internationales, le Canada n'a pas de cellule
dans les Ambassades mais par contre il y a deux départements, l'un pour les
associations et l'autre pour les échanges entre deux Parlements (échanges
bilatéraux et délégations). Enfin, en ce qui concerne la continuité de l'emploi
du personnel parlementaire, s'il y a dissolution du Parlement, le personnel
n'est pas affecté, il prend simplement des vacances méritées.
M. AGARWAL (Inde) a précisé que le personnel en Inde est indépendant
du Gouvernement et n'est pas transférable. Les secrétariats parlementaires
sont reconnus par la Constitution, ce qui fait qu'il n'y a pas de problème de
mobilité et de mouvement. Par ailleurs, il existe une formation pour les
nouveaux membres et pour les fonctionnaires de haut niveau venant d'autres
départements qui viennent pour certaines périodes. Une fois la période de
formation passée, les personnels en retirent un certain bénéfice et la formation
préalable semble donner de bons résultats. On peut faire suivre des cours
à des fonctionnaires à tous les degrés. Il existe des programmes avec des
bourses permettant des échanges à l'étranger: le système de Colombo. Le
premier programme de ce système pour l'Inde correspond à la réunion de
New Delhi en 1985. Lors de la première séance est exposée la procédure
parlementaire. Ensuite le secrétariat est entraîné et formé pendant sept
semaines et cette formation permet aux participants d'avoir un aperçu de la
vie parlementaire en Inde. Ce programme est mis sur pied en coopération
avec les services gouvernementaux en coordination avec ceux qui sont gérés
grâce au Ministère des Affaire étrangères.
M. LIMON (Royaume-Uni) a précisé que la présentation de
M. MBOZO'O avait mis en lumière les problèmes posés dans tous les Parlements.
En ce qui concerne la formation à l'informatique, le personnel doit
être de mieux en mieux formé. Du personnel technique doit recevoir des
cours de formation et il existe des besoins de recyclage pour le personnel de
niveau plus élevé. Il n'y a pas de programme équivalent à celui de l'Inde en
Grande-Bretagne, cependant le personnel et les formateurs circulent dans les
services pour initier. Il n'y a pas de meilleure formation que celle acquise
«sur le tas» et il faut savoir déléguer le plus possible et former le personnel
ainsi jeune car si le personnel jeune est guidé trop longtemps il n'apprendra
pas à travailler seul. En ce qui concerne la carrière, M. LIMON a apprécié
qu'il y ait peu de démissions au Cameroun, ce qui prouve que les gens sont
heureux de travailler au Parlement et y restent toute leur carrière. Cependant
il faut donner au personnel une raison à ce bonheur et une solution doit être
trouvée au problème du perfectionnement. Il faut donc réviser le travail du
Informations constitutionnelles et parlementaires
38
Parlement et sa qualité. Il est possible pour un personnel croissant d'améliorer
le niveau des postes. La qualification du personnel doit être alors
révisée. Au Royaume-Uni, un acte de la Chambre des Communes définit les
termes selon lesquels le personnel parlementaire est employé. Cet acte est
conforme aux principes de la fonction publique en général. Enfin, en ce qui
concerne la mobilité, M. LIMON a précisé que la Chambre des Communes
était favorable à une mobilité d'un bureau à l'autre. Le personnel subalterne,
et notamment les dactylos, est satisfait des changements. Pour les fonctionnaires
les plus élevés, la question est plus difficile. M. LIMON a signalé que
lui-même ne pense pas qu'il serait un bon sergent d'armes et qu'il faut
certaines qualités pour être secrétaire général. En conclusion M. LIMON a
félicité le Rapporteur de la qualité de son intervention et a souhaité la diffusion
d'un questionnaire sur ce sujet.
M. Ilunga KABULU (Zaïre) a précisé que le sujet évoqué par le Rapporteur
préoccupait quotidiennement les responsables de la gestion des différents
Parlements. En ce qui concerne la carrière, le Zaïre a une expérience d'un
Parlement dissous (suspendu). Trois ans se sont produits sans réunion du
Parlement. Les statuts prévoyaient une interpénétration entre le personnel
parlementaire et la fonction publique. Des solutions pour réemployer le
personnel parlementaire ont été mises en oeuvre par des transferts ainsi que
des détachements, c'est-à-dire la possibilité d'aller dans une organisation
internationale ou des cabinets ministériels, Certains fonctionnaires sont à cet
égard partis à l'OUA. Certains juristes ont été affectés au bureau de la Présidence.
Un administrateur à l'UPA (Union parlementaire africaine) à Abidjan
et un conseiller culturel à l'AIPLF (Association internationale des parlementaires
de langue française) à Paris. En ce qui concerne la mobilité, le Conseil
législatif du Zaïre est favorable à une mobilité extérieure. Pour ce qui est de
la mobilité interne, pour les cadres techniques le problème du changement de
corps se pose, il est nécessaire de donner la possibilité de passer d'un cadre à
l'autre. Pour la promotion, à côté des carrières planes comme celle des journalistes
de séance (sténographes), des dactylos et des chauffeurs, il est nécessaire
de prévoir des possibilités d'accès à d'autres statuts.
M. DI CESARE (Italie) a lu l'intervention rédigée par M. Silvio
TRAVERSA, Secrétaire général adjoint de la Chambre des Députés italienne.
«Le personnel parlementaire: formation, carrières et mobilité»
Tout d'abord, je désire exprimer ma satisfaction personnelle et professionnelle
pour cette opportunité d'aborder un thème qu'il serait erroné de
considérer comme ne relevant que du domaine administratif.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
39
En effet, cm doit reconnaître l'importance croissante des structures de
support des assemblées parlementaires aussi par rapport aux relations entre
les différents pouvoirs de l'Etat; des structures parlementaires renforcées
peuvent donc exercer une certaine influence sur les équilibres constitutionnels
et contribuer à assurer au Parlement même le rôle central qui lui est attribué
par la Constitution.
Même la doctrine est de plus en plus consciente de l'importance des
structures bureaucratiques et de l'expérience des administrateurs parlementaires
pour la prise de décisions dans le domaine institutionnel et pour la
conduite des débats parlementaires.
Rapport d'emploi du personnel
Le personnel de l'administration de la Chambre des Députés est recruté
par le biais de concours publics. Le Règlement des services et du personnel
est le cadre de référence pour la gestion de l'organisation et des carrières. En
outre, ce Règlement statue erga omnes les résultats des négociations avec les
syndicats qui ont lieu tous les trois ans pour déterminer les rapports économiques
et normatifs entre administration et personnel.
Le personnel de la Chambre s'étale sur cinq niveaux fonctionnels et de
rémunération; à l'intérieur de chaque niveau il y a homogénéité des fonctions
visant à atteindre des résultats administratifs spécifiques.
Les niveaux ci-dessus sont les suivants:
- premier niveau pour les agents;
- deuxième niveau pour le personnel de secrétariat:
- quatrième niveau pour les administrateurs adjoints et cinquième pour les
cadres supérieurs: les fonctionnaires ou les conseillers.
Comme je l'ai déjà dit, le recrutement du personnel est fait par le biais
de concours publics; il existe, cependant, des positions contractuelles particulières
réservées aux médecins et aux interprètes. En général, l'organisation du
personnel est caractérisée par une assez grande rigidité; on a donné la priorité
au «garantisme» plutôt qu'à la flexibilité. Pour l'avenir, on envisage de
pouvoir atteindre un meilleur équilibre entre ces deux principes en introduisant
des typologies contractuelles nouvelles, empruntées au secteur privé,
comme, par exemple, le contrat à temps partiel et le contrat de formation.
Informations constitutionnelles et parlementaires
40
Les employés de la Chambre doivent garantir une impartialité absolue
dans leurs fonctions. Tous les groupes politiques représentés à la Chambre
peuvent compter sur des services de la même qualité.
Les typologies professionnelles correspondent aux grands regroupements
fonctionnels qui existent à l'intérieur de l'Administration: par conséquent, il
existe des administrateurs ou conseillers dans le domaine législatif et administratif,
ainsi qu'à la bibliothèque, à la sténographie et à l'informatique, tous
encadrés au 5e grade, le niveau le plus élevé.
De même sont encadrés au 4e grade les documentalistes, les documentalistes
de la bibliothèque, les comptables, les programmateurs informatiques,
les experts industriels et les géomètres. Aux premiers grades sont insérés les
huissiers, les ouvriers, les secrétaires et collaborateurs administratifs.
La mobilité du personnel n'est pas envisagée par le règlement. La distribution
du personnel - pour des responsabilités homogènes - dépend de
plusieurs circonstances; en premier lieu de la charge de travail dans chaque
secteur. En présence d'un élargissement des responsabilités d'une partie de
l'Administration accompagné d'une diminution dans un autre secteur, le
recours à la mobilité du personnel est la solution plus fréquemment adoptée.
Là où - au contraire - il n'y aurait pas corrélation entre l'augmentation des
charges dans un secteur et un allégement dans un autre, le tendance la plus
récente supportée par les décisions des organes politiques - en premier lieu
par le Bureau - est celle visant à une réorganisation des tâches par la meilleure
distribution possible des ressources dans une perspective d'efficacité
globale, parfois grâce à des cours de formation professionnelle.
S'il ne s'avère pas possible de satisfaire par la mobilité des exigences
nouvelles le Bureau décide le recrutement du personnel nécessaire par
concours public.
En ce qui concerne la formation professionnelle, un domaine qui est en
train de se développer d'une façon très rapide, le Règlement des services et
du personnel prévoit deux catégories: d'un côté la «formation nécessaire» -
c'est-à-dire des stages de formation obligatoires prévus par l'Administration à
l'occasion des ainsi dites «vérifications de professionnalité» qui permettent, à
des intervalles préétablis, de passer à un niveau de qualification et de rémunération
supérieur; de l'autre, la «formation libre», qui implique toutes les
mesures de formation visant à l'entraînement pour certaines fonctions, la
formation professionnelle, l'attribution de fonctions différentes et l'enseignement
des technologies nouvelles qui jouent un rôle toujours plus important
dans les procédures administratives de la Chambre des Députés.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
_ _
II est donc évident que les activités de formation à la Chambre des
Députés ont lieu, d'une façon générale, après le recrutement. Cependant, l'administration
n'exclut pas la possibilité d'une «formation préventive». Dans ce
sens on a établi une école de formation pour sténographes parlementaires, qui
a formé de nombreux diplômés et étudiants universitaires, qui ont ensuite
passé des concours et ont été embauchés dans le grade d'administrateurssténographes.
En outre l'Administration accorde des financements à des institutions
culturelles autonomes très qualifiées, qui organisent des cours de spécialisation
pour jeunes diplômés dans des sujets d'intérêt parlementaire.
En conclusion, je désire souligner la valeur institutionnelle de l'autonomie
d'organisation des institutions parlementaires, garantie indéfectible de
leur autonomie constitutionnelle.»
M. QURESHI (Pakistan) a précisé que le Pakistan dispose d'une législature
à deux Chambres avec une Assemblée nationale et un Sénat comme en
Australie, au Canada et dans les autres pays du Commonwealth. La situation
des services de secrétariat est prévue à l'article 75 de la Constitution qui
précise que ceux-ci peuvent être totalement indépendants de la fonction
publique. Chaque secrétariat a à sa tête un secrétariat général. La nomination
du Secrétaire général est habituellement faite par le Président de la Chambre.
La Constitution prévoit que la Chambre organise son propre secrétariat. La
structure générale suit celle de la fonction publique, mis à part que les
fonctionnaires du secrétariat ne sont pas transférables à d'autres services sauf
accord du Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent. En 1985,
après la mise en place du Gouvernement, une importance toute particulière a
été accordée à la formation, ainsi qu'au rôle et à l'image du Parlement dans
les sphères nationales. Après la nomination du Président Bhutto en 1988, une
importance croissante a été accordée au renforcement du Parlement et au
développement des effectifs, avec un programme détaillé d'échanges avec
l'étranger. Beaucoup de délégations sont venues et une grande assistance de
la part des pays du Commonwealth a été apportée pour la rédaction législative;
ainsi qu'une formation plus complète dans les services du personnel de
la bibliothèque afin d'en accroître les qualités. Pour ce qui est du service des
parlementaires, il existe une volonté d'informatisation. Concernant la sécurité
de l'emploi et le personnel de secrétariat, le Pakistan assure un emploi pour
toutes les catégories de personnel et la possibilité de promotion aux échelons
supérieurs. Si une assemblée est dissoute, l'emploi du personnel est maintenu.
Quand le personnel devient redondant, les services des employés
concernés sont utilisés dans d'autres départements gouvernementaux. C'est ce
Informations constitutionnelles et parlementaires
42
qui s'est produit pendant la dissolution. D'autres fonctionnaires restent en
fonction et fournissent les services minimaux et préparent les mécanismes de
remise en place de l'Assemblée.
M. KIRBY (Canada) a souligné qu'il est nécessaire de prévoir un
sectionnement par rapport à l'administration d'Etat. Il a souligné qu'il est
difficile d'arriver à une égalité de statut pour tous les personnels. La question
de l'échelle des salaires est importante, surtout si l'on veut séparer la
fonction publique de celle du Parlement. Il y a au Canada un accroissement
des services communs sur le modèle de la bibliothèque, comme le service
informatique ou le service postal qui pourraient être regroupés ainsi que la
distribution du courrier interne. De même, la question de regroupement se
pose pour les services, de sécurité interne.
M. HADJIOANNOU, Président, a donné les précisions suivantes. En ce
qui concerne la formation, le personnel recruté à Chypre par la Chambre est
déjà qualifié. Le personnel qui suit des cours n'a pas d'accroissement de
rémunération sauf s'il obtient des promotions à des postes supérieurs. En ce
qui concerne le recrutement du personnel parlementaire, comme dans beaucoup
de pays du Commonwealth, il fait l'objet d'un statut indépendant
comme pour le transfert et les mesures disciplinaires à rencontre des
fonctionnaires. Il existe une structure pour choisir les candidats. La fonction
publique décide de qui sera choisi pour chaque poste. Concernant la carrière,
il n'y a pas beaucoup de membres du personnel qui sont partis de la
Chambre des Représentants bien que les possibilités de promotion ne soient
pas très importantes. En ce qui concerne le maintien en fonction du personnel
quand le Parlement est dissous, la situation ne s'est jamais produite. Le
personnel est un personnel de l'Etat et il n'y a pas de rupture d'emploi, il
reste en poste jusqu'à l'élection d'une nouvelle Chambre. Par contre la caisse
de retraite est commune à l'ensemble de la fonction publique. Enfin concernant
la mobilité, chaque personne est nommée pour une tâche donnée.
Cependant il existe deux catégories: le personnel nommé seulement à la
Chambre des Représentants et le personnel subalterne dit interchangeable qui
vient de la fonction publique et peut passer d'un poste à l'autre s'il a le désir
de partir de la Chambre des Représentants pour passer à un département
gouvernemental.
M. MBOZO'O a répondu brièvement à l'ensemble des orateurs et a
précisé qu'il ne pouvait revenir sur le point relatif à l'opinion politique du
personnel car Sir David Lidderdale s'était déjà consacré au problème. Il a
répondu au Président Hadjioannou sur la question de savoir quel était le
problème de la situation du personnel en cas de dissolution de l'Assemblée
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
43
nationale. Le cas du Cameroun ne peut pas servir de base, ce pays n'ayant
pas connu de dissolution du Parlement. Il est intéressant de savoir ce que
devient le personnel des Assemblées, notamment dans les pays africains. En
réponse à M. Qureshi, il a précisé que la situation du personnel au cas où le
Parlement serait dissous pourrait se résoudre par le fait que ce même
personnel descendrait dans la rue. Cependant le problème est de savoir ce
qu'il advient de lui sachant que les textes précisent qu'au Cameroun le
personnel parlementaire a la qualité de fonctionnaire d'Etat. Les congés,
cependant, peuvent durer trois, quatre, cinq ans sans récupération par la
fonction publique de l'Exécutif.
M. LAUNE'Y a souligné qu'il était nécessaire de faire la différence entre
une dissolution à la fin d'une législature, pendant une élection et une suspension
de l'Assemblée. M. MBOZO'O a repris cette distinction qu'il a qualifiée
de pertinente. La dissolution correspondant à l'absence de durée précise
contrairement à la suspension.
M. MBOZO'O a déclaré qu'un Parlement pouvait être suspendu pendant
une période définie ou dissous pendant une durée indéfinie.
M. CHARPIN a rappelé que, en ce qui concerne la dissolution, la question
était de savoir si l'Assemblée parlementaire est ou non maître de son
personnel. Une assemblée qui disparaît a-t-elle ou non toujours son budget?
En droit français la dissolution de l'Assemblée nationale est suivie immédiatement
par l'élection d'une autre assemblée. Ainsi il y a simplement de
petites vacances pour le personnel.
M. MBARY (République centrafricaine) a rappelé que la suspension avait
concerné la République centrafricaine. Le Parlement n'a pas été réuni après
1966 pendant vingt ans. Certains fonctionnaires ont été réemployés dans les
départements ministériels mais le personnel subalterne (interprètes, chauffeurs,
etc.) n'a pas été réaffecté automatiquement. Quant au patrimoine de
l'Assemblée, et notamment la bibliothèque, il a été utilisé ailleurs.
M. KIRBY a demandé des précisions sur le cas des Secrétaires généraux
emprisonnés en raison de leur travail. C'est un sujet intéressant et qui pourrait
concerner notamment la Commission des droits de l'homme compétente
de l'Union interparlementaire. Il a demandé ce qui s'était produit dans le
passé pour le Paiement du Nigeria.
M. KENNON, Co-secrétaire, a exceptionnellement pris la parole et a
précisé qu'à la suite de la suspension du Parlement du Nigeria, le Comité
exécutif avait suggéré que l'Union interparlementaire pourrait inclure dans les
compétences de la Commission des droits de l'homme les cas relatifs aux
Informations constitutionnelles et parlementaires
44
hauts fonctionnaires parlementaires. M. KIRBY a précisé que l'ASGP pourrait
traiter cette question.
M. MBOZO'O a précisé qu'il s'agissait d'un aspect du problème mais
que ce point n'avait pas été pris en considération. Il a souhaité en tenir
compte lors de l'élaboration de son projet de questionnaire. Si la prison doit
être l'aboutissement d'une carrière au sein d'un parlement, ce n'est pas téellement
un encouragement pour le personnel parlementaire. C'est un problème
d'essence politique qui doit être examiné par le Comité exécutif et discuté
avec l'Union interparlementaire.
M. LAUNDY (Canada) a précisé qu'il n'y avait pas de raison pour que
l'Association se saisisse de ce projet, à savoir le respect des Secrétaires généraux
au regard des principes fondamentaux des Droits de l'homme lorqu'il
n'y a pas de dissolution parlementaire, de coup d'Etat ou d'intervention militaire.
Il a dit qu'il pensait que cette discussion entrait tout à fait dans le cadre
de la discussion initiée par M. MBOZO'O.
M. Ilunga KABULU (Zaïre) a souligné que ce problème important posait
un second problème relatif au statut du personnel. Il y a en effet deux difficultés.
D'abord celle des relations du fonctionnaire vis-à-vis du parlementaire,
ensuite une difficulté ressentie par le parlementaire et le fonctionnaire
en cas de coup d'Etat. Les organisations internationales interviennent plutôt
en faveur des parlementaires qu'en faveur des fonctionnaires. Les Secrétaires
généraux sont des fonctionnaires élevés et les déclarations des organisations
internationales peuvent avoir suffisamment d'influences pour modifier l'attitude
des dirigeants. L'Association pourrait intervenir non seulement pour les
parlementaires mais aussi pour les Secrétaires généraux. Il a souligné
cependant que ce sujet était complètement différent de celui traité par
M. MBOZO'O.
M. KIRBY (Canada) a précisé qu'effectivement, plutôt que de faire
mentionner cette question dans le questionnaire de M. MBOZO'O, il est
possible de prendre un sujet de discussion distinct avec son titre propre et de
demander au secrétariat de l'Association de préparer une note sur les
problèmes rencontrés par les Secrétaires généraux dans ce domaine. Cette
note pourrait initier un sujet qui pourrait être le premier point de l'ordre du
jour de la réunion prévue pour la session d'automne.
M. HADJIOANNOU, Président, a confirmé que ce problème pourrait
d'abord être examiné en Comité exécutif lors de la prochaine session de
l'Association.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
45
M. KIRBY a demandé que le Comité exécutif fasse un rapport lors de la
première séance. Ce rapport devrait être favorable à l'inscription de ce point
à l'ordre du jour.
M. HADJIOANNOU, Président, a répondu qu'en l'absence de cas urgent
il serait suffisant que le Comité exécutif en discute à la prochaine session.
M. KIRBY s'est alors posé la question de savoir s'il y a ou non des
Secrétaires généraux emprisonnés. Il a déclaré que si la réponse était positive
alors il y avait une situation d'urgence.
M. HADJIOANNOU, Président, a répliqué qu'il n'y avait pas à sa
connaissance de Secrétaire général en prison.
M. KIRBY a demandé alors quelle était la situation du Secrétaire général
du Nigeria.
M. MBOZO'O est intervenu pour préciser qu'il se ralliait à la proposition
de M. Kabulu. En effet, il y aurait peut-être un candidat à la prochaine
session pour introduire ce sujet, par exemple M. MBARY de la République
centrafricaine. M. MBARY a alors demandé quel serait l'intitulé exact du
sujet. M. MBOZO'O a répondu qu'il pourrait s'agir du statut des fonctionnaires
des Parlements dissous à la suite d'un coup d'Etat ou d'une intervention
militaire. M. KABULU a fait observer qu'il peut y avoir pour le Secrétaire
général dans l'exercice de ses fonctions des différends avec les membres
du Bureau, le F'résident ou les services de sécurité. Cela a été le cas du Zaïre
il y a vingt ans avec un conflit entre le Président et le Secrétaire général sur
la gestion. Le Secrétaire général a été remis dans le cadre de la fonction
publique et a été rémunéré sans qu'aucun poste ne lui soit confié.
M. LIMON (Royaume-Uni) a souligné que deux problèmes étaient en
discussion. D'une part, celui des Secrétaires généraux en prison, y en a-t-il et
que peut-on faire? Il a souhaité que le Comité exécutif fasse un rapport après
avoir étudié cette question et a souligné qu'il s'agissait d'un point d'urgence.
D'autre part, la situation du personnel en cas de suspension du Parlement.
M. LIMON a enfin précisé qu'il souhaitait savoir ce qui s'était produit avec
son collègue nigérian.
M. QURESHI (Pakistan) a répondu que le sujet actuellement débattu était
d'importance primordiale et que l'Association se doit de discuter de l'attitude
à prendre et de statuer sur un rapport du Comité exécutif.
M. HADJIOANNOU, Président, a répondu que le Comité exécutif pourrait
en discuter à la prochaine session et faire un rapport.
Informations constitutionnelles et parlementaires
46
C. Rapport de M. Samuel Effoua Mbozo'o, Secrétaire
général de l'Assemblée nationale du Cameroun
(novembre 1991 )
En avril 1969 paraissait, dans le numéro 78 du journal de notre Association,
Informations Constitutionnelles et Parlementaires, un rapport de
M. W. S. LIDDERDALE, Greffier adjoint de la Chambre des Communes de
Grande-Bretagne, sur le personnel des Parlements. Compte tenu de l'évolution
de l'institution parlementaire à travers le monde et de la nécessité de
fournir des informations aussi complètes que possible sur le personnel des
Parlements aux hauts responsables chargés de la gestion administrative dudit
personnel, l'ASGP a bien voulu accepter, lors de sa session de Londres en
septembre 1989, que j'introduise un débat d'actualité sur cette question en
vue de réactualiser l'étude de M. LIDDERDALE.
A cet effet, je me suis appesanti sur certains aspects relatifs à la gestion
du personnel parlementaire, à savoir : recrutement et formation, carrière et
mobilité.
Après le débat d'actualité, il m'a été demandé d'élaborer un projet de
questionnaire qui, ayant été adopté à Punta del Este en octobre 1991, a été
envoyé à tous les membres de l'ASGP aux fins de réponse. Le premier projet
de mon rapport a été examiné à Pyongyang en avril/mai 1991, tandis que le
deuxième projet l'a été à Santiago au mois d'octobre 1991. A la suite des
commentaires pertinents qui ont été faits par les collègues et des réponses qui
m'ont été envoyées après la rédaction des premier et deuxième projets, j'ai
pu actualiser celui-ci. Le présent rapport tient ainsi compte de ces commentaires
et réponses supplémentaires.
Il constitue la synthèse des informations que m'ont fait parvenir
39 Chambres.
Il s'agit de :
1. Allemagne : Bundestag et Bundesrat (A)
2. Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (F)
3. Australie : Sénat et Chambre des Représentants (A)
4. Autriche : Conseil fédéral et Conseil national (A)
5. Belgique : Sénat et Chambre des Représentants (F)
6. Cameroun : Assemblée nationale (F)
7. Canada : Chambre des Communes (A)
8. Chypre : Chambre des Représentants (A)
9. République de Corée : Assemblée nationale (A)
La gestiion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
47
10. Danemark : Folketing (A)
11. Egypte : Assemblée du Peuple (A)
12. Espagne : Sénat et Congrès des Députés (A)
13. Finlande : Eduskunta (A)
14. France : Sénat et Assemblée nationale (F)
15. Hongrie : Assemblée nationale (A)
16. Israël : Knesset (A)
17. Italie : Sénat et Chambre des Députés (F)
18. Japon : Chambre des Représentants et Chambre des
Conseillers (A)
19. Jordanie : Parlement (A)
20. Norvège: Stortinget (A)
21. Nouvelle-Zélande: Chambre des Représentants (A)
22. Pakistan : Sénat (A)
23. Parlement européen (F)
24. Pays-Bas : Deuxième Chambre des Etats Généraux (A)
25. Pérou : Sénat (F)
26. Royaume-Uni : Chambre des Communes et Chambre des
Lords (A)
27. Sénégal : Assemblée nationale (F)
28. Suède : Riksdag (A)
29. Suriname : Assemblée nationale (F)
30. Zaïre : Assemblée nationale (F)
(F : réponse originale en français)
(A : réponse originale en anglais)
I. Recrutement et formation
I. 1. Modo de recrutement
La plupart des Assemblées, dix exceptées (Allemagne - Bundestag,
Australie - Chambre des Représentants, Pakistan - Sénat, Nouvelle-Zélande -
Chambre des Représentants, Suriname, Suède, Danemark, Cameroun, Norvège,
Pays-Bas) ont affirmé qu'ils recrutent leur personnel par le biais de concours
organisés par le Parlement lui-même. En Finlande, le concours peut également
être organisé par une société privée. Dans le cas des Chambres des Communes et
des Lords du Royaume-Uni, de la Knesset israélienne et de la Diète japonaise, le
concours est organisé parfois par la Fonction publique de l'Exécutif. L'Assemblée
nationale et le Sénat français recrutent uniquement sur concours.
Informations constitutionnelles et parlementaires
48
Le Folketing danois n'organise que très rarement des tests avant recrutement.
C'est le cas du personnel chargé de la transcription des enregistrements
sonores des débats.
Près de la moitié des Parlements recrutent également sur titres. Cependant,
les candidatures sont examinées par une commission de recrutement. Il
s'agit généralement des postes très spécialisés tels que les médecins.
Par ailleurs, le détachement apparaît comme un autre mode de recrutement
du personnel parlementaire, bien qu'il soit moins fréquent que le
concours et la nomination sur titres. C'est ainsi que dix-huit Parlements
procèdent à ce mode de recrutement. Ils font surtout appel à l'Exécutif et il
s'agit la plupart du temps de personnel spécialisé.
Dans tous les cas, les vacances de poste font l'objet d'une large diffusion
dans le Journal officiel du Parlement, dans les médias ainsi que par voie d'affichage.
Au Japon et en France, les responsables des recrutements font la
publicité des postes vacants dans les Universités et écoles de formation.
I. 2. Stage avant titularisation
Tous les Parlements, avec quelques exceptions (Italie, Sénégal, Espagne -
Congrès des Députés ef Sénat, Pays-Bas, Hongrie), ont déclaré prévoir un
stage avant la titularisation du personnel nouvellement recruté, afin d'initier
ce personnel au travail qu'il sera appelé à effectuer et de faciliter son intégration
dans son milieu de travail. La durée de ce stage varie entre un mois
(Autriche) et trois ans (Allemagne).
Certains Parlements ont affirmé ne prévoir ce stage que pour certaines
catégories de personnel. C'est ainsi que, à la Chambre des Représentants de
la Nouvelle-Zélande, ce stage ne concerne que ceux qui n'ont jamais travaillé
dans la fonction publique.
I. 3. Politique de formation ou de recyclage
Six Parlements (Israël, Hongrie, Pérou, Pakistan, Chypre, Pays-Bas) ne
disposent pas à proprement parler de politique de formation. Le Sénat péruvien,
malgré l'absence de politique en la matière, accorde néanmoins des
subventions en vue de la formation. La Hongrie a relevé que l'organisation
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
49
des structures administratives du Parlement étant récente, elle ne dispose pas
pour le moment d'une politique bien définie de formation.
Tous les autres Parlements mettent en oeuvre des politiques de formation.
Cette formation peut avoir lieu au sein du Parlement. C'est le cas notamment
de l'Espagne, de l'Egypte, de la Nouvelle-Zélande, de la Suède, du Japon et
de la France. Mais la plupart du temps, la formation a lieu à l'extérieur du
Parlement. Le Zaïre a fait état d'une coopération avec d'autres Parlements et
avec des organismes internationaux.
Cette formation concerne principalement les nouvelles technologies telles
que l'informatique et la bureautique. Mais elle comprend également des cours
de langue (Belgique - Chambre des Représentants, Japon, France, Parlement
européen) et des séminaires et stages sur la documentation, le management,
etc. Le Japon organise également des séminaires destinés à préparer le
personnel à mieux gérer la vie après-retraite.
Certains Parlements encouragent activement leur personnel à se former.
Par exemple, comme indiqué plus haut, le Sénat péruvien accorde des
subventions en vue de la formation. La Chambre des Communes canadienne
et le Sénat espagnol remboursent certains frais de formation.
La France applique une politique de formation générale pour le personnel
(langue) et de préparation aux concours professionnels internes.
I. 4. Avantages après formation post-recrutement
S'agissant des avantages auxquels peut prétendre le personnel qui a suivi
une formation supplémentaire après son recrutement, six Parlements ont
déclaré prévoir des avantages à cet effet. Au Zaïre, au Cameroun, au Sénégal,
en Allemagne, en Israël et en Nouvelle-Zélande, ce personnel bénéficie d'un
avancement au grade supérieur ou d'une bonification d'échelon à condition
que cette formation soit sanctionnée par un diplôme donnant accès à un grade
supérieur. En France, il n'y a aucun avantage d'ordre pécuniaire, à l'exception
du cas du doctorat qui procure un léger bénéfice indiciaire.
Tous les autres Parlements ont déclaré ne prévoir aucun avantage direct.
Ils sont cependant unanimes à préciser que la formation améliore les perspectives
de carrière du personnel concerné et que compte en est tenu lors des
Informations constitutionnelles et parlementaires
50
avancements et autres promotions internes. Les Pays-Bas précisent que le
personnel qui a suivi une formation supplémentaire peut être pressenti pour
des nominations à des postes de responsabilité.
I. 5. Congé ou mise en disponibilité aux. fins de formation ou
de recyclage
La possibilité pour le personnel d'obtenir un congé ou une mise en disponibilité
en vue de suivre des cours de formation ou de recyclage fait partie
des politiques de formation que mettent en oeuvre les Parlements.
A l'exception du Folketing danois, qui dit ne disposer d'aucun précédent
en la matière, des Sénats pakistanais et belge, et du Japon qui n'ont pas de
dispositions à cet égard, tous les autres Parlements ont affirmé que des
congés ou mises en disponibilité peuvent être accordés au personnel pour des
études. Il convient cependant de relever que le personnel du Folketing peut
obtenir de trois à cinq jours de travail par an pour le recyclage. Il conserve
ses avantages pendant cette période.
En Hongrie, étant donné que la formation a lieu sous forme de cours du
soir, le personnel n'a pas besoin de demander un congé à cet effet. Il peut
cependant obtenir un congé d'études afin de préparer les examens.
A l'Assemblée nationale française, le fonctionnaire qui veut suivre une
formation peut obtenir une mise en disponibilité après six ans de service.
S'agissant du statut du personnel pendant les congés, les avis sont
partagés. Une vingtaine des Parlements qui ont fourni des précisions à cet
égard prévoient le maintien de la totalité ou d'une partie des salaires et
avantages, tandis que la Chambre des Communes du Royaume-Uni prévoit
la prise en charge des frais de scolarité. Le Sénat italien, la Finlande, la
Jordanie, Chypre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, suppriment
les salaires et avantages des agents pendant la période de congé
d'études. En tout état de cause, le maintien ou la suppression du salaire
sont fonction de l'adéquation de la formation aux besoins de service.
Après la formation, la situation du personnel concerné est pratiquement
celle exposée à la rubrique 1.4. ci-dessus. Dans l'ensemble, il n'y a pas de
changement de situation sauf dans les Parlements des pays suivants : Egypte,
Suède, Jordanie, Cameroun. Dans les autres cas, la formation améliore les
perspectives de carrière.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
II. Carrière
II. 1. et II. 2. Fonction publique autonome et différences
entre celle-ci et celle de l'Exécutif
Vingt et un Parlements ont indiqué qu'ils ont une fonction publique autonome.
Seuls le Sénat pakistanais, le Suriname, le Sénégal, la Jordanie,
Chypre, le Parlement européen, le Zaïre, Israël, le Pérou et la Hongrie ne
disposent pas de fonction publique autonome. Leur personnel fait partie de la
fonction publique nationale, à l'exception du Parlement européen dont le
personnel appartient à la fonction publique des Communautés européennes
commune à toutes les institutions communautaires. Dans le même ordre
d'idées, le personnel de l'Assemblée parlementaire relève du même Secrétariat
qui sert les deux organes du Conseil de l'Europe, à savoir le Comité des
Ministres et l'Assemblée parlementaire. Au Zaïre, des démarches ont été
entreprises en vue du retour à l'autonomie de la fonction publique parlementaire.
Il faut cependant faire remarquer que dans les Parlements dont la fonction
publique est autonome, les règles qui régissent celle-ci, sont pratiquement les
mêmes que dans la fonction publique de l'Exécutif.
La principale différence réside dans le fait que le Parlement recrute et
gère lui-même son personnel. Au Congrès des Députés espagnol, le système
de rémunération est différent. En Belgique et au Cameroun, le personnel
bénéficie de certains avantages et indemnités. Dans le cas du Cameroun,
certaines indemnités sont plus élevées au Parlement qu'à l'Exécutif.
Le Parlement italien (le Sénat et la Chambre des Députés) nous a signalé
sa situation très intéressante où les litiges survenus entre lui et ses employés
sont soumis à des organes indépendants des organes politiques. Ces litiges ne
relèvent donc pas de la compétence des tribunaux administratifs ou du
Conseil d'Etat: comme pour les autres employés publics.
II. 3. Différents types de personnel
Tous les Parlements qui ont répondu à la question relative aux différents
types de personnel, à l'exception du Sénat australien, ont déclaré avoir un
corps de fonctionnaires permanents. Le cas du Sénat pakistanais est particulier,
celui-ci ne disposant que de personnel permanent.
Informations constitutionnelles et parlementaires
52
Pour ce qui est des autres catégories de personnel, on peut supposer que
le personnel non fonctionnaire est engagé dans le cadre d'un contrat, si bien
que l'on peut assimiler les personnels temporaires aux personnels contractuels.
Sur la base de ce principe, on constate que tous les Parlements disposent
d'un noyau de personnel contractuel.
Certains Parlements utilisent d'autres types de personnel. C'est ainsi que
les Chambres des Communes canadienne et britannique, le Sénat australien,
le Danemark, la Jordanie, la Chambre des Lords britannique et le Cameroun
utilisent du personnel périodique, occasionnel ou décisionnaire.
Deux Parlements (Chambre des Communes canadienne et Sénat australien)
ont signalé le recours au personnel à temps partiel.
La Chambre des Représentants et le Sénat de Belgique disposent de
personnels permanents (qui sont présents même en l'absence de séances) et
de personnels non permanents (qui ne viennent que pour les jours de séance).
Ces deux catégories de personnels sont statutaires. En outre, la Chambre des
Représentants et le Sénat de Belgique engagent des collaborateurs temporaires
(remplacements) et occasionnels (renfort).
Parmi les 25 Chambres ou Parlements qui ont fourni des précisions sur
les statuts de ces différents types de personnel, 18 ont répondu que chacun
des types de personnel est régi par des statuts particuliers. La Nouvelle-
Zélande, le Pérou, le Sénat italien, le Danemark, le Suriname, la Suède et la
Norvège ont répondu que tous les personnels sont régis par les mêmes dispositions.
Le Folketing danois cherche à harmoniser les statuts autant que
possible.
Il convient de souligner que le Zaïre n'a pas répondu à la question
concernant les différents types de personnel tandis que la Chambre des
Députés et le Sénat italiens ont procédé à la catégorisation du personnel en
fonction des tâches qu'il exécute (administrateurs, sténographes, etc.)
II. 4. Autorité et bases de nomination
La plupart des Parlements reconnaissent au Bureau ou à ses membres,
notamment le Président, le pouvoir de nomination. On peut en effet supposer
qu'au cas où c'est le Bureau qui prend la décision de nomination, c'est le
Président qui signe l'acte. C'est ainsi que 20 des 32 Chambres qui ont
répondu à cette question ont affirmé que le Président ou le Bureau est une
autorité de nomination. Dans certains autres cas, ce pouvoir est également
reconnu à une autorité administrative, notamment le Secrétaire général ou le
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
53
Chef du Personnel. C'est le cas des Parlements suivants : Cameroun,
Nouvelle-Zélande - Chambre des Représentants, Espagne, Parlement européen,
Japon, Hongrie. Dans ces cas, ces autorités administratives nomment le
personnel subalterne jusqu'aux chefs de service. Au-delà c'est le Bureau qui
nomme. En Esspagne, le Secrétaire général ne fait que signer les contrats
d'engagement.
Il existe une autre catégorie de Parlements où seule l'autorité administrative
est compétente en matière de nomination. Il s'agit des Parlements
suivants : Royaume-Uni, Israël, Egypte, Pakistan, Pays-Bas, Japon. En
France, l'autorité administrative (Secrétaire général) n'a pas de pouvoir de
nomination.
Dans certains autres Parlements, il existe une commission de nomination,
(Finlande, Suède, Norvège). La Chambre des Communes canadienne dispose
d'une commission ad hoc.
Il faut également relever le cas de certains Parlements où une autorité
relevant de l'Exécutif est associée au processus de nomination (Nouvelle-
Zélande : Gouverneur général et Premier Ministre ; Suriname : Ministre de
l'Intérieur ; Congrès des Députés de l'Espagne : Ministre de l'Intérieur pour
le personnel de sécurité ; Chypre et Japon : la Commission de la Fonction
publique).
Le Pérou a signalé un cas singulier où le personnel recruté auprès des
parlementaires est recruté sur la proposition de ceux-ci, et selon des critères
politiques.
Les Parlements qui ont fourni des précisions sur ce point ont affirmé que
le mérite et la compétence sont pris en considération lors de la nomination.
L'appréciation est faite par le biais des concours et des rapports de stage.
Le Zaïre n'a pas fourni de réponse à cette question.
II. 5. Carrière linéaire pour le personnel qui ne peut avoir
de promotion en raison de l'exiguïté du cadre
En répondant à cette question, 18 Parlements ont affirmé avoir prévu un
plan de carrière pour le personnel, tandis que 16 autres ne disposent pas d'un
tel plan. Le Royaume-Uni n'a pas prévu de mesure particulière, mais les
postes au sein de la fonction publique sont également ouverts au personnel
parlementaire. Au Danemark, bien que ne disposant pas de plan de carrière
pour le personnel, le Parlement encourage le roulement entre services. A
Informations constitutionnelles et parlementaires
54
l'Assemblée nationale française, chaque catégorie de personnel peut espérer
au moins un avancement de classe ou de grade.
Certains Parlements où il existe un plan de carrière ont fourni des précisions
sur les dispositions de ce plan. C'est ainsi qu'en Egypte, il existe des
primes et d'autres indemnités d'encouragement. La Chambre des Représentants
et le Sénat australiens sont en train de mettre au point un programme de
valorisation professionnelle destiné à améliorer les connaissances du
personnel qui pourrait ainsi prétendre à des postes plus importants. Le Parlement
européen, le Cameroun, le Sénat français et l'Italie ont prévu l'avancement
d'échelon à l'intérieur du grade. Cet avancement s'accompagne d'avantages
financiers.
En Hongrie, il est prévu que certains agents peuvent être nommés
conseillers ou conseillers principaux afin de leur permettre de percevoir des
indemnités.
II. 6. Notation ou Signalement du personnel
Des treize Parlements qui ont répondu à la question, seules deux Chambres
(le Sénat belge et le Bundestag allemand) ont déclaré n'avoir pas
institué un système de notation. Au Bundestag, l'évaluation du rendement
n'est effectuée que lors des promotions ou affectations. Les agents peuvent
cependant obtenir une attestation au cas où ils cherchent un emploi à l'extérieur
du service parlementaire. Au Folketing danois, seuls les fonctionnaires
stagiaires font l'objet d'une évaluation par leurs chefs de service avant titularisation.
En dehors de ce genre d'évaluation pour les stagiaires aucune autre
évaluation n'est prévue pour le personnel du Folketing. Tous les autres Parlements
disposent d'un système de notation, bien que celui existant à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe soit tombé en désuétude et qu'un
nouveau système soit à l'étude. Le Congrès des Députés et le Sénat espagnols
ne pratiquent pas la notation de façon régulière. Celle-ci n'intervient
qu'à l'occasion d'un concours de promotion interne. Au Parlement européen,
la notation se fait tous les deux ans. Les rapports de notation apprécient la
compétence, le rendement et la conduite du personnel. A la Chambre des
Représentants belge, le signalement est trimestriel au cours de la période
d'essai; annuel au cours des trois premières années; et biennal au cours des
années suivantes. Au Sénat français, la notation est trimestrielle pendant le
stage, et annuelle par la suite. A l'Assemblée nationale, elle est annuelle et il
existe une notation spécifique pour les fonctionnaires susceptibles d'avancer à
la classe ou au grade supérieur.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
55
Au Sénat italien, les rapports d'appréciation sont rédigés par le Service
du Personnel sur la base des rapports envoyés par les Directeurs de service,
tandis qu'à la Chambre des Représentants, une fiche d'évaluation sur le
rendement et les capacités du personnel est rédigée annuellement.
La Chambire des Communes et la Chambre des Lords du Royaume-Uni
procèdent, elles aussi, à une notation annuelle.
II. 7. Raisons de départ du Parlement
Les raisons évoquées dans la question et qui peuvent occasionner le
départ du personnel de l'administration parlementaire, sont les mêmes, à
quelques exceptions près, dans tous les Parlements. Tous les Parlements, sauf
le Sénat italien, ont répondu à cette question.
La retraite; se trouve être la raison principale du départ, signalée par tous
les Parlements. Vient ensuite le détachement avec 31 Parlements sur 36 (les
exceptions sont les Chambres des Représentants belge et italienne, le
Sénégal, la Norvège et le Sénat français). La Corée du Sud et les deux
Chambres du Royaume-Uni ont affirmé que les cas de détachement sont
rares.
La démission vient en troisième position avec 30 Parlements contre 7
(Pérou, Chambre des Représentants italienne, Danemark, Autriche, Jordanie,
Hongrie, Sénat français).
Seuls 8 Parlements (Cameroun, Bundestag, Chambre des Communes
canadienne, Slénat espagnol, Sénat pakistanais, Congrès des Députés espagnol,
Assemblée nationale française, Japon) ont identifié l'élection à une
fonction élective comme pouvant provoquer le départ du service parlementaire.
Parmi les autres raisons, on retrouve le licenciement ou la révocation
(Chambre des Communes du Royaume-Uni, Cameroun, Sénégal, Bundesrat
allemand, Japon).
Le Sénat australien et la Chambre des Communes canadienne ont précisé
en outre qu'un agent peut quitter le service parlementaire à la fin de son
contrat de service. Par ailleurs, le Sénat espagnol a évoqué le cas des départs
aux fins d'effectuer le service militaire.
Au Sénat français, la stabilité est grande chez le personnel, celui-ci quittant
rarement le service avant le terme de sa carrière.
Informations constitutionnelles et parlementaires
56
II. 8. Sert réservé au personnel qui quitte le service parlementaire
Si le sort réservé au personnel qui part à la retraite ou en détachement est
homogène dans tous les Parlements (le premier bénéficie d'une pension ou
allocation retraite, alors que les salaires et avantages du deuxième sont pris
en charge par sa nouvelle administration), le sort du personnel qui part pour
d'autres raisons est assez inégal.
C'est ainsi que dans certains Parlements, aucune disposition n'est prévue
pour ce genre de personnel (Sénat et Chambre des Représentants belge,
Chambre des Représentants de la Nouvelle-Zélande, Sénat péruvien,
Bundestag, Jordanie, Parlement européen, Norvège, Corée du Sud, Bundesrat,
Hongrie).
Pour les autres cas, il convient de les examiner l'un après l'autre, étant
donné les différences de traitement.
A la Chambre des Communes et à la Chambre des Lords du Royaume-
Uni, le personnel démissionnaire peut transférer la période de service donnant
droit à pension à son nouvel emploi.
Au Cameroun, le personnel démissionnaire peut bénéficier d'une pension
retraite s'il a effectué le nombre d'années de service réglementaire. Pour ce
qui est du personnel en détachement, il conserve ses droits à l'avancement,
mais ses salaires et avantages sont pris en charge par sa nouvelle administration.
Dans le cas du licenciement, une indemnité de licenciement, plus le
remboursement des sommes précomptées au titre de la contribution à la
pension, sont prévus.
L'élection à une fonction élective entraîne la suppression des salaires et
autres avantages.
A la Knesset israélienne, le personnel en détachement peut maintenir ses
droits à la retraite ou les transférer à son nouveau poste. Il peut également
geler ses droits à la retraite ou toucher une indemnité compensatrice.
La Chambre des Députés et le Sénat italiens prévoient une indemnité de
fin de travail pour le personnel démissionnaire.
A l'Assemblée nationale française, le fonctionnaire en détachement perd
sa rémunération, mais continue d'avancer et d'acquérir ses droits à la retraite.
Sa réintégration est automatique après la période de détachement. Pour ce qui
est de la mise en disponibilité, le fonctionnaire perd sa rémunération, ses
droits à l'avancement et à la retraite. Le fonctionnaire élu à une fonction
élective est mis en position «hors cadre», conserve ses droits à l'avancement
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
57
et réintègre son service après son mandat. En cas de démission, il est soit mis
à la retraite avec pension, soit rayé des cadres avec remboursement des retenues
au titre de la pension.
A la Chambre des Communes canadienne, en cas de démission, le
personnel peul; percevoir une indemnité qui correspond aux sommes cotisées
pour la pension, majorées des intérêts, ou à une indemnité calculée sur la
base des six meilleures années de service. Le personnel a le choix, s'il a
occupé son emploi pendant 10 ans, de laisser son droit en place en attendant
d'atteindre l'âge requis pour la retraite. En cas d'élection à une fonction élective,
les dispoisitions ci-dessus s'appliquent. Mais le personnel peut demander
une mise en disponibilité pour exercer son mandat. Dans le Folketing danois,
le personnel peut demander une mise en disponibilité pour une période maximale
de trois ans.
Une expérience singulière est vécue au Sénat espagnol où les postes des
agents partis pour le service militaire ou pour exercer un mandat électif sont
réservés jusqu'à leur retour. Cette période est comptabilisée pour les avancements
et la retraite. En cas de détachement auprès de l'Exécutif, le personnel
ne peut revenir que s'il y a des postes vacants.
En Egypte, des indemnités et autres mesures compensatoires sont
prévues, sauf en cas de licenciement disciplinaire.
A la Chambre des Représentants australienne, le statut du personnel
détaché au service de l'Exécutif, ne change pas étant donné qu'il s'agit d'une
seule et même fonction publique. Par contre, si le personnel quitte la fonction
publique, il bénéficie des indemnités.
Au Suriname, l'agent démissionnaire doit attendre jusqu'à ce qu'il ait
atteint l'âge de 60 ans pour prétendre à une pension retraite.
Au Sénégal, la démission entraîne le paiement des droits à congé. Le
licenciement est compensé par une indemnité en sus des dommages et intérêts
si la responsabilité incombe à l'administration parlementaire.
Le Congrès des Députés espagnol accorde un congé sans solde au
personnel en détachement ou exerçant un mandat électif. Dans ce dernier cas,
les emplois sont réservés.
A l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au cas où l'agent
démissionnaire ne peut demander une pension retraite (10 ans de service), il
peut lui être accordé une indemnité en plus des sommes versées au régime
des pensions.
Informations constitutionnelles et parlementaires
58
La Chambre des Lords et la Chambre des Communes britanniques
prévoient des mesures particulières pour les agents qui prennent une retraite
anticipée à l'initiative du Parlement. Dans ce cas, ils perçoivent une pension
spéciale en plus du paiement d'une somme forfaitaire. Ceci est également
vrai pour la fonction publique de l'Exécutif.
II. 9. Régime de retraite propre au Parlement
Trente-sept Parlements ont répondu à cette question. Seuls 7 (Chambre
des Députés et Sénat italiens, Cameroun, Egypte, Chambre des Lords du
Royaume-Uni, Assemblée nationale et Sénat français) disposent d'un régime
de retraite autonome. Dans les autres Parlements, les agents sont régis par les
dispositions prévues pour les agents de la fonction publique ou par celles de
certaines organisations internationales (Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe et Parlement européen).
Lorsqu'il existe un régime propre au Parlement, celui-ci est calqué sur
celui en vigueur dans l'administration publique quand les dispositions ne sont
pas les mêmes.
A l'Assemblée nationale du Cameroun, les fonctionnaires sont régis par
la Caisse de Retraite de l'Assemblée nationale, tandis que les autres catégories
de personnel sont prises en charge par la Caisse nationale de Prévoyance
sociale qui est un organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale pour
les agents de l'Etat et du secteur privé.
Très peu nombreux sont les Parlements qui ont fourni des indications
relatives au fonctionnement de leur régime de retraite.
Les deux Chambres du Royaume-Uni prévoient une pension et un
montant forfaitaire qui est fonction de la durée de service et du traitement à
la date de la mise à la retraite. Le régime est financé par le budget du Parlement.
Les agents ne cotisent donc pas.
Au Zaïre, outre la pension de la fonction publique, l'Assemblée nationale
paie directement un complément.
Au Cameroun l'employeur et l'employé cotisent à la Caisse de Pension.
A la Knesset israélienne, les agents permanents et temporaires perçoivent
leurs droits de pension auprès du Trésor sans contribution de leur part. Les
contractuels cotisent5 % à la caisse de pension et la Knesset paie 13,5%.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
59
Au Pérou, il existe un régime de retraite réservé uniquement aux parlementaires.
Le personnel administratif est pris en charge par le régime du
pouvoir exécutif.
Au Sénat australien, le personnel permanent est tenu d'adhérer au régime
de retraite du Commonwealth et cotise entre 2% et 10% de son salaire. A la
retraite, il peut prétendre à un montant forfaitaire ou à une pension indexée
ou à une combinaison des deux. La durée de service et le montant du dernier
traitement sont pris en considération.
Au Parlement européen, le régime de retraite est commun à toutes les
institutions communautaires et est alimenté par les cotisations des fonctionnaires
en activité et la contribution des Etats membres. La retraite et une
pension complète s'octroient à l'âge de 60 ans, tandis qu'en cas de retraite
anticipée (55 ans d'âge + 10 ans de service), le personnel perçoit 70% de son
traitement de base.
II. 10. Mesures particulières en cas de dissolution du Parlement
II s'agissait initialement de savoir quelles mesures étaient prévues pour la
prise en charge du personnel en cas de suppression du Parlement à la suite
d'un coup d'Etat militaire ou d'un autre cas de force majeure. Mais très peu
de Parlements ont répondu à cette question au motif que ce cas n'était pas
prévu dans leurs règlements ou statuts. Seul le Sénat français a répondu à
cette question dans le sens où elle été posée, en faisant allusion à la situation
qui a prévalu de 1940 à 1945. Dans ce cas le personnel a été repris dans les
autres administrations.
Tous les autres parlements qui ont répondu à la question, y ont répondu
dans le sens de: la dissolution constitutionnelle.
Au Sénat belge, le personnel est mis en disponibilité, jouit de son traitement
plein et conserve ses droits à l'avancement.
A la Chambre des Communes canadienne, le personnel n'est pas affecté.
Le personnel détaché auprès des parlementaires battus aux élections est maintenu
dans l'administration parlementaire pendant 60 jours. Par la suite, il
perçoit les indemnités accordées au personnel retraité ou démissionnaire.
En Egypte, en cas de dissolution de l'Assemblée du Peuple, le Président
du Conseil du Shoura prend en charge toutes les compétences administratives
et financières du Parlement. Si les deux Chambres sont dissoutes, ces responsabilités
reviennent au Premier Ministre.
Informations constitutionnelles et parlementaires
60
A l'Assemblée nationale française, les fonctionnaires titulaires bénéficient
d'un congé d'une durée au moins égale au temps restant à accomplir par les
intéressés pour atteindre leur limite d'âge, et ne pouvant excéder 5 ans.
Pendant cette période, ils conservent la totalité de leurs émoluments. A
l'issue du congé, ils sont mis à la retraite avec une bonification d'ancienneté
pour une période n'excédant pas 5 ans.
La Suède n'a prévu des mesures qu'en cas de guerre bien que ces
mesures n'aient pas été précisées.
Au Suriname, aucune mesure particulière n'est nécessaire étant donné que
le personnel fait partie de la fonction publique de l'Etat. Le Secrétaire
général et son adjoint sont protégés par une loi spéciale.
Au Zaïre, la dissolution de l'Assemblée nationale ne signifie pas l'abolition
de l'institution parlementaire. Le personnel reste donc en place et attend
l'installation de la prochaine législature.
Au Pérou, les droits du personnel sont reconnus au même titre que pour
les personnels de l'Etat.
En Autriche, au cas où l'intersession se prolonge de façon inhabituelle, le
personnel contractuel ou détaché est libéré. Le personnel restant assure la
gestion des dossiers ou peut prendre des congés.
Au Pakistan, bien que la dissolution ne soit pas prévue par la Constitution,
le Secrétariat du Sénat est permanent et continue de fonctionner même
si le fonctionnement du Sénat est suspendu.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'a pas prévu de
dispositions particulières, mais des règles concernant la suppression d'emploi
ont été édictées pour l'ensemble de l'Organisation. Elles prévoient le versement
d'une indemnité compensatrice équivalente à deux ans de salaire.
III. Mobilité
III. 1. Mobilité à l'intérieur du Parlement
La quasi-totalité des Parlements ou des Chambres, à l'exception de trois
(Israël, Pays-Bas, Norvège) ont affirmé qu'il existe une mobilité du personnel
à l'intérieur du Parlement. Pour ceux qui ont fourni des précisions, il s'agit
notamment des cadres de l'administration, les corps spécialisés et techniques
étant exclus.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
61
La Suède a répondu que bien que la mobilité existe, le personnel ne peut
être muté à l'intérieur du Parlement qu'à sa demande.
III. 2. Encouragement à la mobilité et raisons
Comme constaté plus haut, la mobilité existe dans la quasi-totalité des
Parlements. Cependant, le degré d'encouragement à cette mobilité du
personnel varie.
En effet, alors que la mobilité existe dans 35 Parlements, seuls 31 l'encouragent.
Six (Sénat belge, Knesset, Jordanie, Chypre, Chambre des Lords
du Royaume-Uni et Norvège) ont avoué ne pas l'encourager. La Jordanie a
estimé que la spécialisation entraîne la maîtrise professionnelle, et partant
l'efficacité.
En France, la mobilité est obligatoire pour les administrateurs et organisée
pour les administrateurs adjoints.
Dans la Chambre des Représentants de la Nouvelle-Zélande, il n'y a pas
de mobilité entre les services du Secrétaire général et les services parlementaires
(qui s'occupent de la gestion du palais, du personnel ministériel, du
Journal Officiel des Débats - Hansard -, et de la bibliothèque parlementaire).
La mobilité est cependant encouragée à l'intérieur des services du Secrétaire
général.
La raison principale avancée par les Parlements qui encouragent la mobilité
est celle de l'efficacité. En effet la plupart ont estimé que la mobilité
permet au personnel d'acquérir une vaste expérience qui lui permet d'être
flexible, ce qui. contribue à renforcer son efficacité. Les Chambres des Représentants
belge et australienne ont précisé que la mobilité leur permet une plus
grande souplesse dans le déploiement du personnel.
Pour sept Assemblées (Chambre des Communes et Chambre des Lords
du Royaume-Uni, Zaïre, Cameroun, Parlement européen, Corée du Sud et
Bundesrat allemand), la mobilité du personnel est un moyen de récompenser
et par conséquent, de motiver les plus méritants étant donné qu'il s'agit généralement
d'affectations à des postes supérieurs.
L'Assemblée nationale du Cameroun a souligné que la mobilité du
personnel lui permet d'éviter l'oisiveté chez le personnel pendant l'intersession
puisque certains corps sont insuffisamment occupés pendant cette
période.
Informations constitutionnelles et parlementaires
62
Quant au Parlement européen, il pense qu'un temps trop long dans les
mêmes fonctions engendre généralement, par la démotivation et la sclérose,
une baisse de la qualité et du rendement et que l'expérience des différents
secteurs d'activité de l'Institution s'accroît et rend le personnel plus apte à
occuper des postes de responsabilité. Par ailleurs, la mobilité concourt à
l'unité et à l'intégration du personnel.
Le Parlement japonais estime que la mobilité contribue à détendre et à
dynamiser le cadre de travail.
III. 3. Mobilité entre le Parlement et l'extérieur
La mobilité entre le Parlement et les administrations extérieures est moins
fréquente que la mobilité interne.
En effet, seuls 17 Parlements ont déclaré qu'il y a possibilité de mobilité
sans restrictions avec l'extérieur (Zaïre, Cameroun, Pérou, Finlande,
Bundestag et Bundesrat, Egypte, Australie-Chambre des Représentants,
Pakistan, Suriname, Danemark, Suède, Jordanie, Congrès des Députés espagnol,
Norvège, Japon, Hongrie). Le personnel du Folketing danois peut
demander à être mis en disponibilité pour aller servir dans l'administration
centrale ou dans les organisations internationales. Il arrive des cas assez rares
de personnel de l'administration centrale qui vient au Folketing pour une
période assez courte.
Neuf autres Chambres (Sénat et Chambre des Représentants belge et
italiens, Autriche, Sénégal, Chambre des Lords du Royaume-Uni, Pays-Bas,
Assemblée Parlementaire) n'entretiennent aucun lien de mobilité avec l'extérieur.
Certains autres Parlements n'entretiennent des échanges de personnel
qu'avec la fonction publique du pouvoir exécutif. C'est le cas notamment des
Parlements suivants : Israël, Chambre des Représentants de la Nouvelle-
Zélande, Sénat australien, Chambre des Communes canadienne, Chypre,
Corée du Sud.
Pour ce qui est de la Chambre des Communes britannique et du Sénat
espagnol, il est possible d'obtenir un détachement pour une durée déterminée,
bien qu'il soit rare dans ce dernier cas. Au Cameroun, l'Assemblée nationale
met régulièrement certains personnels à la disposition des organismes nationaux
et internationaux pour certaines opérations ponctuelles (traducteurs et
interprètes, personnel de transcription, enseignants vacataires à l'Université).
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
63
II existe également le cas singulier du Parlement européen où il y a une
mobilité en direction des institutions de la Communauté Economique européenne.
Au Sénat français, la mobilité du personnel en direction de l'extérieur est
limitée à trois personnes par cadre simultanément, tandis qu'à l'Assemblée
nationale, le détachement est possible auprès des Parlements étrangers, organismes
internationaux, organismes juridictionnels et collectivités locales pour
une durée maximale de 6 ans. Le fonctionnaire de l'Assemblée nationale qui
veut travailler dans le cadre de la fonction publique gouvernementale doit
demander une mise en disponibilité ou sa radiation.
III. 4. Avantages de la mobilité pour le personnel
S'agissant des avantages matériels auxquels peuvent prétendre les agents
à qui sont confiées des fonctions qui ne sont pas normalement les leurs, la
plupart des Parlements ont prévu des incitations financières. En effet ce genre
d'agents jouissent d'indemnités ou primes si leurs nouvelles fonctions exigent
un niveau intellectuel supérieur à leurs anciennes fonctions.
Seules onze Chambres n'ont pas prévu d'indemnités (Chambre des
Représentants de Nouvelle-Zélande, Chambre des Députés italienne,
Bundestag, Danemark, Sénat et Congrès des Députés espagnols, Jordanie,
Chypre, Corée: du Sud, Norvège, Assemblée Parlementaire du Conseil de
l'Europe). Cette absence d'incitation financière semble s'expliquer par le fait
que certaines die ces Chambres n'encouragent pas la mobilité.
Le Sénat français affirme ne pas avoir d'exemple correspondant tandis
que l'Assemblée nationale n'a pas de dispositions particulières.
III. 5. Personnels payés par honoraires
Deux Parlements (Zaïre et Suriname) n'ont pas répondu à cette question.
De tous ceux qui ont répondu, seuls la Chambre des Représentants de
Chypre et le Japon ont affirmé ne pas recourir aux services rémunérés par
honoraires. Le Sénat français fait appel à titre exceptionnel aux sténographes
pour les comptes-rendus d'audition. L'Assemblée nationale française, bien
que n'ayant pas de dispositions particulières, verse cependant des rémunéraInformations
constitutionnelles et parlementaires
64
tions à des enseignants pour les cours dispensés dans le cadre de la formation
professionnelle.
Les autres, de façon plus ou moins régulière, y font recours. La plupart
du temps, il s'agit des consultants et des experts techniques, ainsi que du
personnel linguistique (traducteurs, interprètes), du personnel de transcription
et des procès-verbalistes
IV. Considérations supplémentaires
IV. 1. Création de nouveaux corps
Le Parlement pakistanais n'a pas répondu à cette question.
Cinq Parlements ont affirmé n'avoir pas créé de nouveaux corps tels que
celui des informaticiens (Chambre des Représentants de Nouvelle-Zélande,
Suriname, Chypre, Parlement européen, Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe).
Dans le cas du Suriname, l'informatique a été intégrée au sein du
système administratif. Quant à la Chambre des Représentants de Chypre, le
personnel de bureau et les sténographes ont été formés pour manipuler les
ordinateurs. Au Parlement européen, les nouvelles professions, par exemple
les informaticiens, n'ont pas donné lieu à la création de nouveaux cadres de
fonctionnaires. Elles ont été intégrées dans les catégories et grades existants.
En dehors du corps des informaticiens, certains Parlements ont créé d'autres
corps. C'est ainsi que le Sénat belge a créé le corps des agents de sécurité.
Le Zaïre et la Suède ont introduit un corps des agents de l'imprimerie.
La Knesset israélienne dispose d'un nouveau corps de documentalistes et
d'un corps des relations extérieures. Avec le déplacement du Parlement
australien dans de nouveaux locaux en 1988, les besoins en matière d'informatique
et d'audiovisuel se sont accrus. C'est ainsi que deux nouvelles divisions
ont été mises sur pied. L'Assemblée nationale française a institué des
corps de projectionnistes, photographes, dessinateurs, assistantes médicales.
IV. 2. Services extérieurs
Seuls cinq Parlements (Zaïre, Cameroun, Parlement européen, Suriname,
Corée du Sud) ont déclaré qu'ils ont des services extérieurs.
La gestion du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
65
L'Assemblée nationale zaïroise dispose d'une cellule d'accueil à la Direction
du Protocole et des Relations publiques qui s'occupe des formalités de
voyage des parlementaires. Le personnel qui y a travaille a le même statut
que celui qui travaille au sein du Parlement.
L'Assemblée nationale du Cameroun a installé des services dans les
Ambassades du Cameroun à Paris et à Londres. Ces services s'occupent de
l'accueil, du transport et de l'hébergement des parlementaires et personnels
en transit ou en mission ainsi que de l'évacuation sanitaire de ces parlementaires
et personnels. Le personnel travaillant dans ces services bénéficie du
même statut que celui travaillant au sein du Parlement, mais son traitement
tient compte du coût de la vie dans les pays d'accueil.
Au Surinarne, il existe une cellule spéciale au Ministère des Affaires
étrangères qui s'occupe des formalités de voyage des parlementaires. Les
agents de cette cellule sont des fonctionnaires.
L'Assemblée nationale de la République de Corée dispose de trois
services à Tokyo, Paris et Washington, dont la mission est de participer aux
activités parlementaires internationales, aux travaux des groupes d'amitié
parlementaires et de rassembler des informations sur les Parlements étrangers.
Le personnel affecté à ces services a le même statut que les autres membres
du personnel parlementaire, mais il perçoit des indemnités destinées à couvrir
les frais qu'il supporte dans l'accomplissement de ses fonctions.
Quant au Parlement européen, il dispose d'un bureau d'information dans
chacun des pays membres. Ces bureaux sont chargés d'informer les journalistes,
les administrations, les milieux économiques et sociaux et l'opinion
publique de oes pays, des activités du Parlement européen. Ils informent
également le Parlement européen de la situation qui prévaut dans ces pays.
Le personnel de ces bureaux relève du même régime que celui du personnel
à Luxembourg et à Bruxelles.
Le Folketing danois vient de créer une antenne auprès du Parlement européen
à titre temporaire. Cette antenne est chargée d'informer le Folketing sur
les travaux du Parlement européen relatifs à l'union politique et à l'union
monétaire européenne. Le personnel de cette antenne recevra le même traitement
que le personnel du Ministère des Affaires étrangères travaillant à
l'étranger.
Bien que ne disposant pas de service extérieur proprement dit, le Parlement
allemand a créé un bureau spécial à Berlin, afin de liquider l'ancienne
Chambre populaire de l'ancienne République démocratique allemande. Le
personnel y travaillant bénéficie d'un statut particulier conformément au
Traité sur l'Unification.
Informations constitutionnelles et parlementaires
66
Suite à l'avènement de la démocratie multipartite, l'Assemblée nationale
hongroise a dû fermer ses antennes de liaison qui existaient à l'intérieur du
pays.
IV. 3. Mesures peur l'intersession
Très peu nombreux sont les Parlements qui ont répondu à cette question.
En effet, nous n'avons reçu que neuf réponses.
Il s'agissait de savoir si, pendant l'intersession où la charge de travail est
allégée, les Parlements ont prévu des mesures particulières tendant, par
exemple, à mettre certains personnels en congé ou à les affecter à des tâches
non législatives.
Le Sénat belge prévoit un service réduit avec permanence.
La Chambre des Représentants belge prévoit une permanence assurée par
tous les services.
Les Assemblées nationales du Cameroun et du Sénégal n'ont prévu
aucune mesure particulière/
Le Bundestag allemand n'a pas prévu de mesure particulière étant donné
qu'une intersession ne dure que de une à deux semaines.
Le Congrès des Députés espagnol a prévu la possibilité d'une journée
continue pour la majorité du personnel.
A la Chambre des Représentants de la Nouvelle-Zélande, l'intersession
est mise à profit pour mettre en oeuvre des programmes de formation et d'autres
projets à long terme.
Le Parlement européen a indiqué que pendant les sessions qui ont lieu la
plupart du temps à Strasbourg et durent une semaine, de nombreux fonctionnaires
et agents temporaires de Luxembourg et de Bruxelles sont envoyés en
mission. Par ailleurs, on engage sur place du personnel auxiliaire.
Pendant les intersessions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe se tiennent des réunions du Bureau, de la Commission permanente
(qui peut agir au nom de l'Assemblée plénière) et des 13 Commissions
permanentes de l'Assemblée. Il n'y a donc pas de baisse sensible de la
charge de travail.
Au Folketing danois, on accorde au personnel la possibilité de prendre
des congés en compensation des heures supplémentaires accumulées pendant
les sessions.
La gesition du personnel parlementaire: formation, carrière et mobilité
67
Conclusion!
De l'analyse qui vient d'être faite des réponses au questionnaire sur la
gestion du personnel parlementaire, il convient de tirer quelques conclusions
d'ordre général qui, nous l'espérons, aideront à mieux comprendre les différents
systèmes de gestion mis en place par les différents Parlements.
Tout d'abord, s'agissant de la gestion du personnel, la plupart des Parlements
ont mis sur pied une fonction publique autonome placée sous l'autorité
du Président de la Chambre et du Secrétaire général qui détiennent le pouvoir
de nomination. Cette disposition pourrait s'expliquer par la volonté des Parlements
de se démarquer du pouvoir exécutif et d'affirmer leur indépendance
vis-à-vis de celui-ci, ce qui leur permet d'assurer une gestion administrative
efficace en vue de l'accomplissement sans heurts des travaux législatifs.
Cependant, les règles qui régissent ces administrations autonomes sont
assez souvent calquées sur celles de la fonction publique du pouvoir exécutif.
Cela semble s'expliquer par le fait que l'administration parlementaire étant
considérée comme faisant partie du secteur public, ses agents ne devraient
pas jouir d'un traitement de faveur par rapport aux autres agents du service
public.
Il existe néanmoins quelques différences en faveur du personnel parlementaire
pour tenir compte du cadre particulier dans lequel il évolue.
Les Parlements disposent de deux types principaux de personnels : les
permanents (fonctionnaires) et les autres (contractuels, temporaires, auxiliaires,
etc.).
Bien que tous les Parlements n'aient pas élaboré un plan de carrière pour
le personnel qui ne peut obtenir de promotion en raison de l'exiguïté du
cadre professionnel, il existe diverses mesures qui tendent à encourager et à
récompenser le personnel afin d'éviter la démotivation, la morosité et même
la frustration chez ce personnel.
C'est ainsi que la plupart des Parlements mettent en oeuvre une politique
de formation et accordent certaines facilités à leurs personnels aux fins de
formation et de recyclage. Cette mesure semble être guidée par le souci des
Parlements de disposer de cadres suffisamment qualifiés pour assumer les
tâches qui leur sont confiées dans le cadre particulier de l'administration
parlementaire.
Si les Parlements sont unanimes à encourager la formation et le recyclage
de leurs personnels, très peu d'entre eux prévoient des avantages (financiers)
directs après la formation. Ils reconnaissent néanmoins qu'une formation
Informations constitutionnelles et parlementaires
68
supplémentaire offre des perspectives professionnelles plus grandes au
personnel concerné qui peut être nommé à des postes supérieurs.
Par ailleurs, pour assurer la flexibilité dans le déploiement du personnel
et pour motiver celui-ci, les Parlements prévoient la mobilité et le roulement
entre les postes au sein de l'administration parlementaire et même en direction
des organismes extérieurs. C'est ainsi que, pour ce dernier cas, le
personnel peut être détaché auprès d'organismes extérieurs en vue de son
épanouissement.
Pour s'assurer de l'efficacité des agents évoluant dans l'administration
parlementaire, les Parlements ont mis sur pied des systèmes de notation du
personnel.
Le fait que le départ en retraite soit évoqué comme la raison principale
qui amène le personnel à quitter le service parlementaire peut indiquer
qu'une proportion importante du personnel fait sa carrière exclusivement dans
le cadre de l'administration parlementaire.
Il n'existe pas cependant de régime de retraite autonome dans la plupart
des Parlements. Les retraités sont pris en charge par un régime relevant soit
de l'Exécutif soit du secteur privé. Il convient de relever le cas des Parlements
qui ont un régime autonome, mais qui n'ont pas prévu de mesures
particulières, comptant sur la stabilité de l'institution parlementaire conformément
aux dispositions constitutionnelles. Il serait souhaitable qu'une profonde
réflexion soit menée sur cette question et qu'il soit tenu compte de la possibilité
de la suppression du Parlement qui pourrait intervenir à la suite d'un
coup d'Etat, par exemple. Les retraités pris en charge par un régime relevant
exclusivement du Parlement pourraient en souffrir énormément.
La dernière remarque que l'on peut faire en conclusion du présent rapport
est que l'administration parlementaire s'est mise au diapason de la révolution
technologique. C'est ainsi que la quasi-totalité des Parlements ont créé des
unités informatiques et des corps d'informaticiens entre autres. On peut donc
supposer qu'ils n'hésiteront pas à adopter des technologies de pointe susceptibles
d'améliorer les prestations que l'on attend des Parlements modernes.

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