Le parlement panafricain:historique,bilan provisoire et perspectives

PAN-AFRICAN PARLIAMENT




PARLEMENT PANAFRICAIN
البرلمان الأفريقي

PARLAMENTO PAN-AFRICANO

LE PARLEMENT PANAFRICAIN :
HISTORIQUE, BILAN PROVISOIRE ET PERSPECTIVES

Par Dr Samuel EFOUA MBOZO’0
Secrétaire Général Adjoint (Affaires Législatives)

Exposé présenté lors de la visite au siège du PAP des participants à l’atelier sur la prévention des conflits, leur gestion et leur résolution organisé par AFRICA PROGRAMME OF THE UNIVERSITY FOR PEACE (UPEACE) Midrand le 06/04/2006

A. HISTORIQUE

Le Traité instituant la Communauté Economique Africaine, adopté par 51 Chefs d’Etat et de Gouvernement à Abuja (Nigeria) le 03 juin 1991, prévoyait en son article 14 la création d’un Parlement Panafricain en vue d’assurer la pleine participation des peuples africains au développement et à l’intégration économique du continent.

C’est donc en application de cet article 14 du Traité instituant la CEA et de l’article 17 de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine (adopté à Lomé le 11 juillet 2000) qu’un protocole relatif au Parlement Panafricain a été adopté à Syrte(Libye) le 02 mars 2001.

Le Parlement Panafricain représente donc l’un des onze (11) organes de l’Union Africaine. Il a pour objectifs, entre autres, de :

(i) Faciliter la mise en œuvre effective des politiques et objectifs de l’OUA/Communauté et ultérieurement, de l’Union Africaine ;
(ii) Promouvoir les principes des droits de l’ Homme et de la démocratie en Afrique ;
(iii) Encourager la bonne gouvernance, la transparence et l’obligation de rendre compte dans les Etats membres ;
(iv) Familiariser les peuples africains aux objectifs et politiques visant à intégrer le continent dans le cadre de la mise en place de l’Union Africaine ;
(v) Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité ;
(vi) Contribuer à un avenir plus prospère pour les peuples africains en favorisant l’autosuffisance collective et le redressement économique ;
(vii) Faciliter la coopération et le développement en Afrique ;
(viii) Renforcer la solidarité continentale et créer un sentiment de destin commun parmi les peuples africains ;
(ix) Faciliter la coopération entre les communautés économiques régionales et leurs forums parlementaires.

La Session inaugurale du Parlement Panafricain a eu lieu du 18 au 20 mars 2004, à Addis Abeba sous la Présidence de SE Joaquim Alberto CHISSANO, Président de la République de Mozambique, alors Président de l’Union Africaine. Ce fut la première session du PAP. Un total de deux cent deux (202) parlementaires panafricains ont été élus ou nommés sur deux cent cinq (205) provenant de quarante et un (41) pays membres de l’Union Africaine ayant ratifié le Protocole au Traité instituant la CEA relatif au Parlement Panafricain et ayant pris part aux délibérations.

Au cours de cette session inaugurale du PAP, il y eut la prestation de serment et déclarations solennelles des parlementaires panafricains, l’élection de la Présidente du Parlement Panafricain, l’Hon. Ambassadeur Dr Gertrude MONGELLA Ibengwe, parlementaire de la Tanzanie, avec 166 voix pour, 21 contre et 13 abstentions. Elle a prêté serment d’entrée en fonction aussitôt après son élection.

Au cours de ladite session inaugurale, et conformément au règlement intérieur, l’élection des Vice-Présidents a eu lieu. Chaque région, à l’exception de celle de la Présidente (Afrique de l’Est) a été invitée à présenter deux candidats dont une femme. Quatre vice-présidents ont alors été élus et ont prêté serment conformément à l’article 24 du Protocole. Les Vice-Présidents sont :
- Hon. Prof. Van-Dunem Fernando José de Franca, MP (Angola) ; 1er Vice-Président ;
- Hon. Prof. Mohamed Lufti Farhat, MP (Libye) 2ème Vice-Président;
- Hon. Mrs Loum Ndoadoumngue Elise MP (Tchad); 3ème Vice-Président ;
- Hon. Jerôme Sacca Kina Guereze, MP (Benin) ; 4ème Vice-Président ; il sera remplacé en avril 2005 par l’Hon. Prof. NATA, MP (Bénin) à la suite du décès de l’Hon. Sacca Kina.

Toujours au cours de cette première session parlementaire du PAP, trois (03) commissions ad hoc furent instituées :
- la commission ad hoc du Règlement Intérieur ;
- la commission ad hoc du Budget ;
- la commission ad hoc de vérification des pouvoirs.

Lors de la 3ème conférence ordinaire des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA tenue en juillet 2004, ceux-ci ont porté leur choix sur la République d’Afrique du Sud comme siège du PAP, [cf decision Assembly/AU/Dec.39(III)]. L’Union Africaine et le Gouvernement d’Afrique du Sud ont par la suite procédé à la signature de l’Accord de siège le 16 septembre 2004, date de démarrage de la 2ème session Ordinaire du PAP, la première dans son siège ici à Midrand, au Gallagher Estate.

Au jour d’aujourd’hui, le PAP a eu à tenir quatre sessions ordinaires et se prépare à organiser une cinquième le mois prochain.

B. ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS

Conformément aux dispositions des articles 3 11 et 18 du Protocole, le Parlement Panafricain est investi des pouvoirs législatifs, tels que définis par la Conférence. Toutefois, au cours du premier mandat de son existence, le Parlement Panafricain n’exerce que des pouvoirs consultatifs. A cet égard, il peut :

1. Examiner, débattre ou exprimer un avis sur toutes questions, de sa propre initiative ou à la demande de la Conférence ou des autres organes de décision, et faire, et faire les recommandations qu’il juge nécessaires. Il s’agit, entre autres, des questions relatives au respect des droits de l’homme, à la consolidation des institutions démocratiques et à la culture de la démocratie, ainsi qu’à la promotion de la bonne gouvernance et de l’état de droit.
2. Examiner son budget et celui de la Communauté et faire des recommandations à ce sujet avant leur approbation par la Conférence.
3. Œuvrer à l’harmonisation ou à la coordination des lois des Etats membres.
4. Faire des recommandations visant à contribuer à la réalisation des objectifs de l’OUA/Communauté et attirer l’attention sur les défis que pose le processus d’intégration en Afrique, et élaborer les stratégies permettant de les relever.
5. Demander aux fonctionnaires de l’OUA/Communauté d’assister à ses sessions, de présenter des documents ou de lui apporter leurs concours dans l’accomplissement de ses tâches.
6. Assurer la promotion des programmes et objectifs de l’OUA/Communauté dans les circonscriptions des Etats membres.
7. Promouvoir la coordination et l’harmonisation des politiques, mesures, programmes et activités des communautés économiques régionales et des forums parlementaires africains.
8. Adopter son règlement intérieur, élire son président et proposer au conseil et à la Conférence l’effectif et le profil du personnel d’appui du Parlement panafricain.
9. S’acquitter de toutes autres tâches qu’il juge appropriées pour réaliser les objectifs énoncés à l’article 3 du Protocole.

C. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

1. Le Mandat parlementaire

Chaque Etat membre est représenté par cinq (05) parlementaires dont au moins une femme et reflétant la diversité des opinions politiques de chaque parlement ou de tout autre organe législatif national. C’est dire que, durant la période transitoire qui est de cinq ans [à partir de l’entrée en vigueur du Protocole 30 jours après le dépôt des instruments de ratification de ce dernier par la majorité simple des Etats membres, i.e. 2002], les parlementaires africains sont désignés par leurs parlements nationaux respectifs ou tout organe législatif parmi leurs membres.

La durée du mandat de tout parlementaire panafricain est liée à celle de son mandat de membre de son parlement. Le siège peut être vacant de suite de décès, démission, incapacité physique, perte de qualité de membre de son parlement ou du parlement panafricain. La fonction de parlementaire panafricain est incompatible avec l’exercice d’une fonction de l’Exécutif ou du judiciaire d’un Etat membre. Le vote des parlementaires panafricains est personnel et s’exerce de manière indépendante.

Les parlementaires panafricains jouissent sur le territoire de chaque Etat membre, dans l’exercice de leurs fonctions, des immunités et privilèges accordés aux représentants des Etats membres. Mais le Parlement Panafricain peut lever l’immunité.

Le Parlement Panafricain adopte son propre règlement intérieur pour déterminer les règles de son fonctionnement.

2. Organes

Les organes du PAP sont :
- Le Bureau
- Les commissions permanentes
- Les groupes régionaux
- Le secrétariat

a) Le Bureau est composé d’un président et de 4 Vice-Présidents représentant chacun une des cinq (5) régions de l’Union Africaine. Ils sont élus au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents et votants.

Le Bureau :
- gère et administre le parlement et ses organes ;
- examine les procédures concernant les questions administratives et financières du PAP ;
- prépare l’ordre du jour et les programmes du PAP ;
- établit l’organigramme du secrétariat et les règlements relatifs au personnel ;
- élabore le projet du budget ;
- coordonne et harmonise les fonctions des commissions permanentes.

Le Président du Bureau préside toutes les séances du PAP, à l’exception de celles des commissions permanentes. Il préside les réunions du Bureau, représente le PAP dans ses relations avec les organismes étrangers et participe aux travaux de la Conférence pour soumettre le rapport du Parlement. Il peut toutefois déléguer certaines fonctions à un des 4 Vice-présidents. Ceux-ci, en l’absence du Président, remplacent ce dernier dans l’ordre de préséance et par rotation.

b) Les Commissions permanentes : Le PAP est composé de dix (10) commissions permanentes :

1. La Commission Permanente de l’Economie Rurale, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement est chargée, entre autres, de :

(i) examiner l’élaboration de politiques régionales et continentales communes dans le secteur agricole ;

(ii) assister le Parlement dans la supervision et l’appui des politiques d’harmonisation en matière de développement rural et agricole ;

(iii) promouvoir la politique de développement et les programmes de mise en œuvre de l’Union en matière de ressources naturelles et d’environnement.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Hon. Bachir CHARA (Algérie)
Vice-Président : Hon. Dr LJ CHIMANGO (Malawi)
Rapporteur : Hon. Prof. Diop Hamadi KALIDOU

2. La Commission Permanente des Affaires Monétaires et Financières est chargée de :

(i) examiner les projets de budget du Parlement et de les soumettre au Parlement ;

(ii) débattre du budget de l’Union et de formuler les recommandations appropriées ;

(iii) examiner et soumettre des rapports sur les problèmes relatifs à la mise en œuvre du budget annuel ;

(iv) appuyer le Parlement dans son rôle de mise en place de politiques efficaces en matières économique, monétaire et d’investissement.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :
Président : (vacant)
Vice-Président : Hon. Babacar GAYE (Sénégal)
Rapporteur : Hon. Wycliffe OPARANYA (Kenya)


3. La Commission Permanente du Commerce, des Douanes et de l’Immigration est chargée, entre autres, de :

(i) examiner les questions relatives à l’élaboration d’une politique efficace en matière de développement pour les préoccupations transfrontalières, régionales et continentales dans les domaines du commerce, des douanes et de l’immigration ;

(ii) assister le Parlement dans la supervision des organes ou institutions compétentes ainsi que les politiques de l’Union ;

(iii) assister la Parlement dans la supervision du commerce extérieur.
Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Hon. Lee MAEBA (Nigeria)
Vice-Président : (vacant)
Rapporteur : Hon. T. GURIRAB (Namibia)

4. La commission Permanente de la Coopération, des Relations Internationales et du Règlement des Conflits est chargée, entre autres, de :

(i) examiner les questions relatives à l’élaboration d’une politique efficace en matière de coopération et de relations internationales du Parlement et de l’Union ;

(ii) examiner les conventions et protocoles liant le Parlement aux institutions régionales et internationales et faire rapport au Parlement ;

(iii) Procéder à l’examen pour la révision des Protocoles et Traités de l’Union ;

(iv) Appuyer le Parlement dans ses efforts de préventions et règlement des conflits.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Hon. El Hadj Diao KANTE (Guinée)
Vice-Président : Hon. Diye BA (Mauritanie)
Rapporteur : Hon. Symon V. KAUNDA (Malawi)

5. La Commission Permanente des Transports, de l’Industrie, des Communications, de l’Energie, des Sciences et de la Technologie est chargée, entre autres, de :

(i) examiner les questions relatives au développement des transports et des infrastructures de communication ;

(ii) assister le Parlement dans la supervision de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques aux transports, à la communication, en matière de science, technologie et d’industrie ;

(iii) examiner les questions relatives à l’utilisation de la science et de la technologie au service du développement du continent ;

(iv) assister le Parlement dans la supervision des politiques de développement et des programmes de mise en œuvre de l’Union en matière d’industrie, des sciences, de la technologie et de l’énergie.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Hon. Mostefa BOUDINA (Algérie)
Vice-Président : Hon. Nono Henriette MASSOUNGA (Gabon)
Rapporteur : Hon. Suzanne VOS (Afrique du Sud)

6. La Commission Permanente de la Santé, du Travail et des affaires Sociales est chargée, entre autres, de :

(i) examiner les stratégies et les programmes visant à l’amélioration de la qualité de vie des populations africaines ;

(ii) examiner les questions relatives à la coopération régionale et internationale en matière de planification stratégique et de mise en œuvre des politiques et programmes de développement social et sanitaire.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Hon. Dr. K.D. RADITAPOLE (Lesotho)
Vice-Président : Hon. Dr B. ARIBOT (Guinée)
Rapporteur : Hon. Dr Hassan AHMED (Djibouti)

7. La Commission Permanente de l’Education, de la Culture, du Tourisme et des Ressources Humaines est Chargée, entre autres, de :

(i) examiner les questions relatives au développement des ressources humaines dans les états membres ;

(ii) assister le Parlement dans la promotion de l’élaboration des politiques et la mise en ouvre des programmes de l’Union relatifs à l’accès à l’éducation, à la promotion, à la préservation de la culture, au développement du tourisme et des ressources humaines.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : (vacant)
Vice-Président : Hon. Maïdagi ALLAMBEYE (Niger)
Rapporteur : Hon. Mohamed DRAOUI (Algérie)

8. La Commission Permanente de l’Egalité, en Genre, de la Famille, de la Jeunesse et des Personnes Handicapées est chargée, entre autres, de :

(i) examiner les questions relatives à la promotion de l’égalité en Genre ;

(ii) assister le Parlement dans la supervision de l’élaboration des politiques et les activités de l’Union relatives à la famille, à la jeunesse et aux personnes handicapées.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Hon. Biira L. BWAMBALE (Ouganda)
Vice-Président : Hon. Blandine Ouédraogo SAWADOGO (Burkina Faso)
Rapporteur : Hon. Ompie Liebenthal NKUMBULA (Zambie)

9. La Commission des Affaires Juridiques et des Droits de l’Homme :

(i) appui le Parlement dans son rôle d’harmonisation ou de coordination des lois des Etats membres ;

(ii) promeut le développement et le respect des principes viables de liberté, de Droits civils, de justice, de droits de l’homme et des peuples et des droits fondamentaux au sein de l’Union ;

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Hon. Abdelhad GAMALELDIN (Egypte)
Vice-Président : Hon. Efigenia Lima CLEMENTE DOS SANTOS (Angola)
Rapporteur : Hon. Abdu KATUNTU (Uganda)

10. La Commission Permanente des Règlements, des Privilèges et de Discipline est chargée, entre autres, de :

(i) assister le bureau dans l’interprétation et l’application du Règlement intérieur ;

(ii) examiner les demandes de levée d’immunité ou de privilèges soumises conformément au présent Règlement ;

(iii) examiner les propositions d’amendement du Règlement ;

(iv) examiner les cas d’indiscipline dont elle est saisi.

Le bureau de la commission est composé ainsi qu’il suit :

Président : Hon. Miria MATEMBE (Uganda)
Vice-Président : Hon. Serpos TIDJANI (Bénin)
Rapporteur : Hon. Z. Pierre INZOUNGOU MASSANGA (Congo)

b. Secrétariat

Dans l’exercice de ses fonctions, le Parlement est assisté par un Secrétariat qui comprend :
- le Secrétaire,
- deux Secrétaires adjoints,
- le personnel.

Un organigramme temporaire a été adopté en novembre 2004. Deux départements ont été créés s’occupant de : la législation et des finances et de l’administration respectivement. Chaque département est coiffé par un Secrétaire général adjoint, le Secrétaire général assurant la coordination.


c. Les Groupes régionaux

Conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Règlement intérieur, le PAP peut créer des groupes régionaux composés de l’ensemble des parlementaires issus d’une région de l’Union Africaine. Chaque groupe régional élit en son sein un bureau composé de : Président, un vice-Président et un Rapporteur.

Le groupe régional procède à la sélection des noms de ses membres en vue de l’élection des membres du bureau et des commissions permanentes et à la participation à d’autres organes du PAP.

3. Fonctionnement

a) Session
Le PAP se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an pour une durée maximale de 15 jours chacune. Toutefois, sur requête des 2/3 des parlementaires, la conférence ou le Conseil Exécutif, par le biais du Président en exercice de l’UA, il peut se réunir en session extraordinaire qui ne peut statuer que sur un ordre du jour arrêté ; la session prend fin dès épuisement de ce dernier.

b) Budget du PAP
S’agissant du budget du PAP, il constitue une partie intégrante du budget ordinaire de l’UA. Il est arrêté par le PAP et approuvé par la Conférence jusqu’à ce que le PAP dispose de pouvoirs législatifs.

c) Langues de travail
Les langues de travail du PAP sont :
- les langues africaines
- l’arabe
- l’anglais
- le français
- le portugais

d) Procédures

Chaque question soumise à l’examen du PAP, après avoir été jugée recevable par le Président du PAP, est ensuite examinée par une commission permanente compétente en la matière. Celle-ci fait rapport à l’Assemblée plénière qui statue souverainement.

Toutefois, un parlementaire peut directement soumettre en chambre une motion, à condition qu’il dépose un avis écrit auprès du président au moins trois jours avant la séance devant examiner la proposition de motion.

e) Relations avec les autres organes de l’Union

Les députés peuvent également poser des questions relatives à l’Union, soit au Conseil Exécutif, soit à la Commission ou à tout autre organe de l’Union Africaine.

Tout citoyen d’un Etat membre et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son bureau légalement inscrit dans un Etat membre a le droit d’adresser, en personne ou en association avec d’autres ressortissants ou d’autres physiques, une pétition au Parlement, sur une question relevant des domaines d’activités de l’Union Africaine, et qui affecte directement le ressortissant ou la personne concernée. Le Président informe le requérrant des décisions prises et des raisons y afférentes.

Les Présidents de la Conférence, du Conseil Exécutif ou de la Commission peuvent, à tout moment, demander l’autorisation au Président du PAP de faire une déclaration qui peut être suivie d’un débat approfondi ou par des questions de la part des parlementaires.

Par ailleurs, toutes les décisions de la Conférence et du Conseil Exécutif et tous les programmes des organes sont soumis au Parlement. A cet effet, le Président du PAP, après consultation du Bureau, peut inviter le Président de la Conférence, le Président du Conseil Exécutif ou le Président de la Commission à faire une déclaration devant le Parlement, à la suite de chacune des réunions de la Conférence ou du Conseil justifiant les principales décisions prises. La déclaration est suivie par un débat avec les parlementaires.

De même, les rapports annuels et les autres rapports des Organes de l’Union sont soumis au Parlement pour permettre à celui-ci d’y apporter sa contribution conformément à l’article 3 du Protocole. Ceux-ci sont transmis aux commissions permanentes compétentes qui en débattent et soumettent les rapports enrichis de recommandations au Parlement. Ce dernier en débat à son tour et adresse des résolutions au Conseil Exécutif pour examen.

Enfin, le Président présente à la Conférence les résolutions et rapports du Parlement.

f) Relations avec les Parlements régionaux et nationaux

Le PAP travaille en étroite collaboration avec les parlements des Communautés économiques régionales et les parlements nationaux ou les autres organes délibérants des Etats membres pour discuter des questions d’intérêt commun. A cet effet, le PAP peut convoquer des fora consultatifs annuels avec ces derniers. Le PAP tient les parlements nationaux et autres organes délibérants des Etats membres régulièrement informés de ses activités en transmettant à chacun :

- son programme législatif annuel ;
- les procès verbaux de tous les débats pertinents ;
- les rapports des commissions permanentes et les autres documents y relatifs.

Enfin, il est prévu que, cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole, une Conférence des Etats parties prenantes à ce dernier, se tiendra pour en évaluer la mise en œuvre et l’efficacité, ainsi que le système de représentation au PAP afin de s’assurer de la réalisation de ses buts et objectifs, ainsi que sa vision au regard des besoins croissants des pays africains.

D. BILAN PROVISOIRE

Il est trop tôt de parler aujourd’hui de bilan du PAP après seulement quatre sessions, ou mieux deux ans d’existence. Tout au moins, devrions-nous rappeler quelques unes des principales activités qu’il a eu à mener au cours de sa brève existence. Pour ce faire, nous passerons en revue les différentes sessions.

1. La session inaugurale d’Addis-Abeba : première session ordinaire du PAP (18- 20 mars 2004)

Comme indiqué dans l’historique du PAP, au début de cette étude, la session inaugurale du PAP à Addis Abeba en mars 2004, a été ponctuée par des grands moments tels que :

- l’élection et la prestation de serment du Président du PAP,
- la prestation de serments d’entrée en fonction des 202 parlementaires panafricains élus, représentant 41 pays membres ayant ratifié le Protocole ;
- le discours d’acceptation du Président du PAP,
- l’élection des vice-Présidents’
- la formulation des trois commissions ad hoc chargées de préparer un Règlement Intérieur un budget du PAP et de vérifier les pouvoir des candidatures des membres au Parlement Panafricain respectivement.

Le nouveau Bureau élu a tenu sa première réunion aussitôt élu à Addis-Abeba. Cette session avait pour but d’examiner les voies et moyens pour la mise en œuvre de ses attributions conformément aux articles 11 et 12 du Protocole. Il a à cet effet finalisé et présenté un projet de budget pour examen par le le COREP (Comité de Représentants Permanents constitué des ambassadeurs accrédités au siège de l’UA).

Au cours de cette même première session du Bureau, ce dernier a eu une séance de travail avec S.E Alpha OMAR KONARE, Président de la Commission de l’Union Africaine afin de débattre, des questions relatives à la création du PAP et de son budget.

Le 21 juillet 2004, la Présidente du PAP a effectué auprès du pays hôte (Afrique du Sud) une visite en vue de voir les dispositions logistiques prises par ce dernier pour la tenue de la seconde session ordinaire.

2. La Deuxième session ordinaire (16 septembre – 1er octobre 2004.

La deuxième session ordinaire a eu lieu du 16 septembre au 1er octobre 2004 à Midrand, ici au Gallagher Estate. C’était la première dans son siège sud-africain. La séance inaugurale de cette duxième session ordinaire a été marquée par la signature de l’Accord de siège, le 16 septembre 2004, entre l’Union Africaine et le Gouvernement d’Afrique du Sud en application de la décision Assembly/AU/Dec. 39 (iii) prise lors de la 3ème Assemblée ordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenu à Addis-Abeba du 6 au 8 juillet 2004.

Au cours de cette deuxième session ordinaire, certaines activités ont pu être menées dont, entre autres :
- la prestation de serment de onze (11) nouveaux membres ;
- l’examen et l’approbation du budget 2005 ;
- la création de dix (10) commissions permanentes et l’élection de leurs bureaux ;
- l’élaboration des programmes de travail pour l’année 2005 ;
- la formation de cinq (05) groupes régionaux.
D’importants exposés ont par ailleurs été livrés sur les questions suivantes :

- la Paix et la Sécurité en Afrique ;
- le programme de travail du NEPAD et le mécanisme africain d’évaluation des pairs (MAEP)
- la vision, la mission et le plan stratégique de l’Union Africaine.

A l’issue des travaux les résolutions et recommandations ci-après ont été formulées par la Chambre :

a) Résolutions :

i. PAP-Res 001/04 : Résolution exprimant les remerciements à la République d’Afrique du Sud en sa qualité de pays siège du Parlement Panafricain ;
ii. PAP-Rés 002/04 : Résolution sur le règlement des conflits ;
iii. PAP-Rés 003/04 : Résolution sur la paix et sécurité, les femmes et les enfants dans les conflits armés ;
iv. PAP-Rés 004/04 : Résolution sur le rôle de supervision ;
v. PAP-Rés 005/04 : Résolution sur la corruption ;
vi. PAP-Rés 006/04 : Résolution sur la ratification du Protocole relatif aux droits de la Femme en Afrique.

b) Recommandations

i. PAP-Rec 001/04 : Recommandation relative à la durée du mandat du Parlement Panafricain ;
ii. PAP-Rec 002/04 : Recommandation relative au Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique et au Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs ;
iii. PAP-Rec 003/04 : Recommandation relative à la paix et la sécurité en Afrique ;
iv. PAP-Rec 004/04 : Recommandation relative au Budget du Parlement Panafricain ;
v. PAP-Rec 005/04 : Recommandation relative au rôle du Parlement Panafricain ;
vi. PAP-Rec 006/04 : Recommandation relative à l’accélération du processus d’achèvement du projet du NEPAD concernant les différentes activités de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre par le Secrétariat du NEPAD.

3. La troisième session ordinaire (29 mars – 11 avril 2005)

Les travaux de cette troisième session ont porté sur :
- l’élection de l’Honorable NATA Théophile (Bénin) au poste de 4ème Vice-Président, en remplacement de l’Honorable Sacca Kina Guezere, décédé ;
- la prestation de serment de dix-sept (17) parlementaires nouveaux ;
- l’adoption du budget 2005 ;
- la création d’un Fonds Spécial en tant que source de mobilisation complémentaire des fonds en faveur du PAP ;
- les défis liés aux transports et communications en Afrique
- les questions relatives à l’économie rurale, l’agriculture, les ressources naturelles et l’environnement en Afrique ;
- la situation au Darfour ;
- la paix et la sécurité en Afrique ;
- l’organisation administrative et les besoins en ressources humaines du PAP ;
- la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement en Afrique ;
- la lutte contre le VIH/SIDA en Afrique ;
- la réforme des Nations Unies.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 5(e) et 38 (i)(d) du Règlement intérieur, deux déclarations importantes ont été faites par l’Ambassadeur SAID DJINNIT Commissaire chargé de la paix et de la sécurité de l’Union Africaine, d’une part sur les questions de paix et de sécurité en Afrique et par l’Hon. SOMAYIRE Antoine d’autre part sur le génocide du Rwanda d 1994. Le PAP a également été honoré de la visite d’une délégation d’anciens Chefs d’Etat constituant la coalition pour l’Afrique et le centre de recherches. Il s’agit de :

- SE Nicephore SOGLO (Bénin)
- SE Quett Kitumile Joni Masire (Botswana) ;
- SE Aristides Maria Pereira (Cap vert) ;
- SE Jerry John Rawlings (Ghana) ;
- SE Daniel Arap Moi (Kenya);
- SE Karl Offmann (Ile Maurice) ;
- SE Ali Hassan Mwinyi (Tanzanie) ;
- SE Kenneth Kaunda (Zambie).

La Chambre a également accueilli d’autres officiels parmi lesquels les Présidents des Assemblées nationales suivantes :

- Angola : Hon. Joao Manuel Goncaves Lourenço
- Bénin : Hon. Kolawole A. Idji
- Botswana : Hon. Gladys K.T. Kokorwe
- Tchad: Hon. Nassour Guelengdouksia Ouaidou
- Ethiopie: Hon. Yohannes Dawit
- Gabon: Hon. Guy Nzouba-Ndama
- Gambie: Hon. Sheriff Mustapha Diabba
- Lesotho: Hon. Motsamai Ntlhoi
- Madagascar: Hon. Rajemison Rakotomaharo (Sénat)
Hon. Jean Lahiniriko (Assemblée Nationale)
- Malawi : Hon. Rodwell Thomas Changara Munyenyembe
- Mali: Hon. Ibrahim Boubacar Keita
- Mozambique: Hon. Eduardo Joaquim Mulembwe
- Namibie: Hon. Dr Theo-Ben Gurirab
- Sierra Leone: Hon. Cowan Edmond Kadoni
- Afrique du Sud: Hon. Baleka Mbete
- Soudan : Hon. Ahmed Ibrahim Tahir
- Ouganda : Hon. Edward Kiwanuka Sekandi

Visites officielles de la Présidente et des membres du Bureau

En vertu des attributions et pouvoirs stipulés à l’article 11 du Protocole, la Présidente a entrepris diverses missions et visites officielles visant à consolider le fonctionnement interne du PAP et à renforcer les relations existantes entre les différentes parties prenantes potentielles. Dans le cadre des participations internationales figurent :

i. La Conférence internationales des femmes sur le genre et la démocratie, Berlin, Allemagne, 9 – 12, 2004 ;
ii. La visite d’étude effectuée par les membres du Bureau du Parlement Panafricain au Conseil des Assemblées parlementaires d’Europe, Strasbourg, France, 3- 8 0ctobre 2004 ;
iii. Le Forum sur la Bonne Gouvernance en Afrique Sub-Saharienne, Forum parlementaire sur les politiques réalistes, Nord-Sud, Berlin, Allemagne, 21 – 22 Octobre 2004 ;

iv. ‘The Balfour Leadership Lecture’ sur l’Afrique, Etats-Unis d’Amérique, 7-13 Novembre 2004
v. La Conférence des Femmes pour la Défense de la paix, Genève 22-26 Novembre 2004 ;
vi. Conférence de l’Union Parlementaire Africaine, Alger, 27 Novembre -1 Décembre 2004 ;
vii. La Conseil Exécutif extraordinaire de l’Union Africaine, Addis Abeba, 5-8 Décembre 2005 ;
viii. La Séance plénière de la SADEC, Dar es Salaam, Tanzanie. 11-16 Décembre 2004 ;
ix. Les élections en Palestine – Chef de délégation de la Coalition Mondiale des Femmes pour la paix, 6-12 janvier 2005 ;
x. Le Forum Economique Mondial, Davos Suisses 26-30 janvier 2005 ;
xi. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine ;
xii. Le rôle des parlements dans la gestion de l’information en Afrique : Défis et opportunités des NTICS au service de la consolidation démocratique et de la gouvernance parlementaire, Nairobi, 8-11 février 2005

Le Fonds Spécial

Dans sa phase initiale de fonctionnement, le PAP, à l’instar de toute autre institution de même envergure, a besoin d’assurer la prise en charge de ses besoins grâce à des sources alternatives de financement afin de réaliser ses objectifs et ses attributions.

L’Hon. Peter Daka, Président de la Commission permanente des affaires monétaires et financières a introduit une motion au nom du PAP « CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2(2) ET 11(1) DU PROTOCOLE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, LE PARLEMENT ET LE BUREAU ONT DEMANDE A LA COMMISSION PERMANENTE DES AFFAIRES MONETAIRES ET FINANCIERES DE PROCEDER A LA MOBILISATION DES FONDS SUPPLEMENTAIRES ».

• Le PAP est un moteur d’intégration économique, politique et social des peuples d’Afrique. A cet effet, la Commission permanente des affaires monétaires et financières a identifié la nécessité de mettre en place des mécanismes permettant la mise en œuvre efficace des activités du PAP dans le cadre des projets et programmes à l’échelle continentale ;

• Le PAP doit mettre en place un mécanisme de mobilisation des ressources (humaines, financières et matérielles) de la part des partenaires bilatéraux et multilatéraux et de la communauté internationale y compris les institutions gouvernementales et le secteur privé ; et

• Le PAP doit veiller à l’observation en toute circonstance de l’intégrité totale de ce mécanisme.

Le PAP a alors engagé des services de consultants pour élaborer le mode de création d’un tel fonds en tenant surtout compte des points suivants :

• La compétence juridique du PAP ;
• Les besoins du PAP ;
• Le statut juridique et les attributions du Fonds spécial au regard du Droit international ;
• Les conditions de création du Fonds spécial dans le contexte juridique du pays siège ;
• Les données spécifiques concernant le fonctionnement du Fonds ainsi que les rôles respectifs incombant au fondé de pouvoir, aux administrateurs, et aux bénéficiaires du fonds ; enfin ;
• Les aspects juridiques et les incidences de taxation vis-à-vis des donateurs et bénéficiaires futurs du fonds.

Recrutement du personnel

Conformément aux dispositions du Protocole et du Règlement intérieur, le Bureau a décidé de procéder au recrutement du personnel permanent du Secrétariat. L’organigramme élaboré à cet effet, sous les auspices du Bureau, reflète le point des besoins immédiats du Parlement. Ces besoins sont raisonnablement conformes aux recommandations consignées dans le budget du PAP pour l’exercice 2005.

Communications

La 3ème session ordinaire a été retransmise en direct à travers le continent par la South African Broadcasting Corporation. Le nouveau site web du PAP a diffusé l’actualité en temps réel à toutes les parties prenantes concernant les travaux. Les correspondants étrangers ont vivement contribué. Ceci a traduit le témoignage de l’importance et de la légitimité de l’Institution Panafricaine. Durant les sessions, des points de presse pour usage par les media électroniques et les journaux ont eu lieu, conformément à l’un des objectifs du mandat de sensibilisation et d’information des peuples africaines par le PAP.




Site Web

Le site web a été lancé en Mars 2005 dans le cadre de la troisième session ordinaire. Ce site représente la première étape dans le domaine des communications et de l’exploitation du réseau de diffusion permettant l’interactif entre le PAP et les parties prenantes.

En guise de témoignages des parties prenantes vis-à-vis du site, plus de 30.000 visiteurs ont été enregistrés dans la première semaine même de son fonctionnement. Cette réaction éloquente prouve la nécessité de suivi pour une croissance accrue du site. A cet effet, le PAP se propose d’inclure le site dans son budget de plaidoyer à l’avenir. La création du site a été financée par l’Association Européenne des Parlementaires pour l’Afrique (AWEPA).

Réunions des Commission permanentes :

Au total 35 réunions ont été tenues par les Commissions permanentes dans le cadre de la troisième session ordinaire :

Au titre des ateliers

La Commission permanente de la Coopérations, des relations internationales et de règlement des conflits et la Commission de l’égalité en genre, de la famille, de la jeunesse et des personnes handicapées ont tenu un atelier sur la résolution des conflits, le 2 Avril 2005.

Voici du reste la liste des résolutions et recommandations adoptées lors de cette troisième session ordinaire

Résolutions

La Chambre a procédé à l’adoption des neuf (9) résolutions suivantes :
i. Résolution relative à l’adhésion au mécanisme Africain d’Evaluation par les pairs (PAP-Rés. 001/05)
ii. Résolution relative à l’élaboration d’un code de conduite continentale en matière d’exploitation des ressources naturelles et de protection de l’environnement (PAP-Rés. 002/05) ;
iii. Résolution de reconnaissance pour l’intervention du Président de l’Union Africaine dans la crise du Togo (PAP-Rés. 003/05) ;
iv. Résolution de reconnaissance pour l’action de M. Koffi annan, Secrétaire Général de l’organisation des Nations Unies (PAP-Rés. 004/05) ;
v. Résolution relative aux élections présidentielles prévues le 24 avril 2005 au Togo (PAP-Rés. 005/05) ;
vi. Résolution relative à l’envoi d’une mission de paix du Parlement Panafricain en Côte d’Ivoire, au début du mois de mai 2005 (PAP-Rés. 006/05) ;
vii. Résolution sur l’envoi d’une mission de paix du Parlement Panafricain en République Démocratique du Congo durant la première quinzaine du mois de mai 2005 (PAP-Rés. 007/05) ;
viii. Résolution de félicitations adressées à S.E M Thabo Mbeki, Président de la République d’Afrique du Sud, pour avoir amené les belligérants ivoiriens à conclure un accord de paix (PAP-Rés. 008/05) ; et
ix. Résolution sur la création d’un comité ad hoc chargé du suivi et de la mise en œuvre des recommandations et résolutions relatives à la situation au Darfour.

Recommandations

Les sept (7) recommandations suivantes ont été adoptées par la Chambre :

i. Recommandation relative à la mission de paix du Parlement Panafricain au Darfour (PAP-Rec. 001/05) ;
ii. Recommandation relative au Sommet mondial pour la société de l’Information (PAP-Rec. 002/05) ;
iii. Recommandation relative au système foncier en Afrique (PAP-Rec. 003/05) ;
iv. Recommandation relative à la création d’une banque de ressources phytogénétiques africaines (PAP-Rec. 004/05) ;
v. Recommandation relative à l’infrastructure en matière de communication et de transports en Afrique (PAP-Rec. 005/05) ;
vi. Recommandation relative à l’appel lancé aux Etats n’ayant pas encore ratifié l’Acte Constitutif de l’Union et le Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain (PAP-Rec. 006/05) ; et
vii. Recommandation sur l’encouragement des institutions panafricaines de financement et d’investissement pour leur soutien en faveur de l’économie rurale en Afrique (PAP-Rec. 007/05).

4. La quatrième session ordinaire (21 novembre – 02 décembre 2005

Les travaux de la 4ème session ordinaire ont porté sur les points suivants :
- la prestation de serment de vingt et un membres ;
- la discussion sur l’éventualité d’une révision du Règlement intérieur ;
- les déclarations de certains hôtes de marque ;
- le recrutement du personnel permanent ;
- les pétitions ;
- la réunion des commissions permanentes ;
- les ateliers ;
- les réunions des groupes régionaux.

a) Règlement intérieur

Devant les difficultés d’interprétation de certaines dispositions du Règlement intérieur, notamment l’examen des motions verbales soumises sans préavis, la dissolution de la Chambre, et la terminologie générale, les honorables députés ont souhaité qu’une révision générale du Règlement intérieur soit faite dans de meilleurs délais.

b) Déclaration

Les personnalités ci-après ont fait des déclarations devant le Parlement :
- S.E Alpha Konare (Président de la Commission de l’Union Africaine)
- S.E Amb. Olekuredo (Secrétariat du NEPAD)
- S.E. (à la retraite) Ambassadeur Paul Boateng (Haut Commissaire de Grande Bretagne accrédité en Afrique du Sud)
- Hon. Sharon Webster (Co-Président de l’Assemblée ACP – EU)
- Hon. Michael Garrett (Union Européenne).

c) Recrutement du personnel permanent

Conformément aux Articles 17(e) et 20(3) du Règlement intérieur Mr Murumba Werunga (Kenya) et Dr Efoua Mbozo’o Samuel (Cameroun) ont été recrutés au Secrétaire Général du PAP aux titres de cadres permanents pour les postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général Adjoint (Affaires Législatives) respectivement.

d) Réunions des Commissions Permanentes

Les Commissions Permanentes ont organisé leurs réunions respectives à un rythme d’environ deux séances par semaine durant la Session, soit au total 38 réunions de commissions. Dans la pratique, il a été très difficile de boucler les programmes de certaines Commissions. Il était souvent prévu que les Commissions examinent et adoptent uniquement leur Rapport/Plan stratégique élaboré lors des réunions d’août et de septembre 2005. Les Commissions ont procédé aux élections des membres de leurs bureaux respectifs dans les cas de vacances constatées et ont reformulé les activités de leur plan stratégique.

e) Ateliers

Du 26 au 27 novembre 2005, la Commission permanente du Règlement, des Privilèges et de la Discipline a tenu un atelier sur le « Rôle de supervision du PAP » conformément au mandat que lui avait donné la 3ème session ordinaire. Suite à une étude préparative faite par l’Honorable Mhalangu Johannes, du Conseil National des Provinces d’Afrique du Sud, sur les mécanismes, les fonctions et les pouvoirs de supervision des parlements nationaux et régionaux, qui a suscité un débat houleux au sein de la Commission, cet atelier a été organisé et certains membres de la Commission des Affaires Juridiques et des droits de l’Homme y on pris part.

Les exposés ont porté sur les thèmes ci-après :
1) L’intégration régionale africaine : Défis et Opportunités, thème présenté par le Dr. John Teshla, Responsable de la Recherche au Fellow Africa Institute d’Afrique du Sud ;
2) Le Protocole et le Règlement Intérieur du PAP : Expérience de l’UA, thème présenté par le Dr. John Teshla ;
3) Les défis relatifs au renforcement et à la promotion de la démocratie : les perspectives mondiales et régionales, thème présenté par M.R. Joram Rukambe, Directeur du African Programme Institute for Democracy and Electoral Assistance d’Afrique du Sud ;
4) Les mécanismes du rôle de supervision du Parlement Panafricain : l’expérience de l’Assemblée Législative de la Communauté de l’Afrique de l’Est, thème présenté par le Dr. Biong K. Deng, Coordonnateur des Projets à l’ Institut Africain d’Afrique du Sud ;
5) Les mécanismes du rôle de supervision du Parlement Panafricain : l’expérience de la communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, thème présenté par le Dr. Vivian Kuma, Responsable des Programmes de l’Association Africaine de Sciences Politiques d’Afrique du Sud ;
6) Les perspectives d’avenir, thème présenté par le Dr. Eddy Maloka, Directeur Général de l’Institut Africain d’Afrique du Sud.

La Commission Permanente a exprimé sa gratitude aux différents orateurs sans lesquels l’atelier n’aurait pas connu de succès.

A cet atelier, la question du rôle de supervision du Parlement Panafricain a été débattue de manière extensive et c’est sur cette base que la Commission permanente des Règlements, des Privilèges et de la Discipline a pu faire ses recommandations devant cette auguste assemblée.

Le débat a tourné autour des questions suivantes :

- Compte tenu de son statut actuel d’organe consultatif et législatif, le PAP peut-il jouer son rôle de supervision ? et dans ce cas,
- En quoi consiste le rôle de supervision du PAP ? et
- Comment le PAP pourrait-il jouer ce rôle de supervision ?

Le PAP a-t-il en tant qu’organe consultatif et législatif, le pouvoir de jouer un rôle de supervision ?

La Commission a convenu que malgré les Articles 11 et 15 du Règlement Intérieur du Parlement Panafricain qui lui confèrent un rôle de supervision, le PAP ne pouvait pas jouer ce rôle durant son premier quinquennat au cours duquel il ne disposait pas de pouvoirs législatifs. Par ailleurs, conformément à l’Article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain indique clairement que les objectifs du Parlement Panafricain sont entre autres, de faciliter la mise en œuvre effective des politiques et objectifs de l’OUA/CEA et enfin de l’Union Africaine (UA).

En conséquence, la Commission a estimé que dans la perspective de ce rôle de supervision, le PAP a besoin d’explorer diverses techniques innovatrices et de mobiliser les ressources financières et de soutenir le Parlement Panafricain dans l’accomplissement de sa mission. A cet effet, la commission est d’avis que le Parlement Panafricain doit s’imprégner du fonctionnement des divers organes de l’Union Africaine afin d’assumer cette fonction.

En quoi consiste le rôle de supervision du Parlement Panafricain ?

La Commission a observé que le rôle de supervision du Parlement Panafricain implique le suivi et l’évaluation des activités de l’UA et des organes dans le cadre de l’Acte Constitutif de l’Union et du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain.

Elle a indiqué que le PAP ne peut pas se soustraire à ce rôle bien que durant son premier quinquennat, il ait été limité à son rôle d’organe consultatif. Il dispose en effet en la matière d’énormes possibilités à explorer, avec le soutien et l‘assistance d’institutions compétentes du continent afin de pouvoir trouver les voies et moyens d’exercer son rôle de supervision.

Comment est-ce que le Parlement Panafricain peut-il jouer son rôle de supervision

La commission a convenu que même sans législatifs, le Parlement Panafricain pourrait jouer un rôle de supervision par voie de campagne de plaidoyer et de sensibilisation en lieu et place des procédures traditionnelles de ce rôle de supervision.

A cet effet, la Commission a indiqué que s’agissant des techniques innovatrices l’on peut y inclure entre autres :

• Organiser des auditions publiques sur des questions d’intérêt pour l’Afrique ;
• Mener des études spécialisées sur des problèmes affectant l’Afrique ;
• Développer des rencontres régulières avec les représentants des parlements régionaux et avec les communautés économiques régionales ;
• Soutenir les politiques élargies ciblant la société civile, les jeunes et les femmes ;
• Garantir le suivi de la ratification des traités et des Conventions internationaux par les Etats Membres, en particulier en prodiguant les conseils à la Commission de l’Union Africaine sur la mise en place d’un mécanisme de suivi des instruments ;
• Exprimer des opinions fermes et bien réfléchies sur les questions d’importance continentales.

La Commission a donc fait les recommandations suivantes pour débat et adoption par le Parlement :

• Demander une étude sur les modalités d’habilitation du Parlement Panafricain et renforcer son rôle de supervision par avec la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates.

• Sur la base de son expérience des deux dernières années, le PAP doit effectuer une revue du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique relatif au Parlement Panafricain ainsi que le Règlement Intérieur y afférant en vue de proposer un amendement au Sommet. A cet effet, la Commission a relevé qu’en l’état actuel des choses. On ne peut s’attendre à un fonctionnement normal du Parlement Panafricain ;

• Il est impératif de s’assurer que le Parlement Panafricain a un degré de mémoire institutionnelle étant donné notamment la grande importance du Parlement Panafricain ;

• Mettre en place un mécanisme d’envergure et de sensibilisation des peuples africains ;

• Etablir de meilleures relations de travail avec la Commission de l’UA et les autres Organes prévus dans l’Acte Constitutif de l’Union Africaine ;

• Convaincre les Assemblées Nationales et leurs Gouvernements qu’ils ont besoin de sacrifier une partie de leur souveraineté au Parlement Panafricain et qu’ils devraient être prêts à se conformer à ses décisions ;

• Le Parlement a besoin d’affirmer son indépendance et de s’efforcer de faire l’équilibre entre lui-même et les autres organes de l’Union Africaine ;

• Le Parlement Panafricain doit s’assurer que ses résolutions sont transmises aux Etats Membres et qu’elles font l’objet d’un suivi auprès des autorités compétentes ;

• Le PAP doit préparer des rapports annuels sur les programmes et activités ; lesdits rapports doivent être envoyés aux Etats membres pour débats aux Parlements Nationaux. Le PAP doit envisager des échanges d’idées avec d’autres Parlements régionaux et continentaux de même nature ;

• Le Parlement Panafricain doit coordonner et établir des liaisons avec les parlements nationaux et sous régionaux sur le continent en vue d’harmoniser et d’orienter les efforts visant à l’accélération de l’intégration régionale africaine ;

• Le PAP doit encourager la participation du public en particulier des groupes de la société civile à ses activités ;

• Le Parlement Panafricain doit conclure des accords bilatéraux avec d’autres parlements et organisations et institutions internationales aux fins d’échange d’expérience et des pratiques avérées et d’aider au renforcement des efforts du PAP.

Réunions des Groupes régionaux

Réunions des Groupes régionaux ont procédé à la répartition des nouveaux membres au sein des diverses commissions permanentes suite à leurs prestations de serment. Ils ont ainsi procédé à pourvoir les postes vacants au niveau de certains Bureaux. Dans d’autres cas cet exercice a été reporté à la prochaine session.

Résolutions et Recommandations

Au terme de ses travaux, la Session a adopté les résolutions et recommandations suivantes :

i. Résolution relative au Plan Stratégique 2006-2010 du Parlement Panafricain (PAP-Rés. 001/05)

ii. Résolution relative à la tragédie ayant affligé le Nigeria (PAP-Res.002/005).

iii. Résolution portant remerciements à l’endroit de l’Assemblée Paritaire ACP-UE (PAP-Res.003/005)

iv. Résolution réitérant le rôle du Parlement panafricain dans la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance grâce à la gestion de l‘information et au savoir faire (PAP-Res.003/005)

v. Résolution relative à la libération inconditionnelle du Dr. Kizza Besigye – Leader de l’opposition en Ouganda (PAP-Rés. 005/005)

vi. Résolution portant invitation aux Etats membres à honorer leurs contribution en faveur de l’Union Africaine (PAP-Rés. 006/005)

vii. Résolution relative au soutien pour l’organisation d’une Conférence sur les Nouvelles Technologies de l’information et de la Communauté (NICT) (PAP-Rés. 008/005)

viii. Résolution relative au Sommet Mondial de la Société de l’Information (PAP-Rés. 009/005)

Recommandation(s)

A cet égard, la Chambre a adopté comme suit :

(a) Recommandation relative à la création de l’Université d’Afrique (PAP –Rés. 001/005)